Rapport et projet

Art. 7 Encaissement

Certaines autorisations et prestations doivent, comme jusqu’à présent, être payées à l’avance ou contre remboursement.

Art. 8 Adaptation au renchérissement

Le DETEC est compétent pour adapter les taux et fourchettes concernant les émoluments à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation avec effet au début de l’année suivante, pour autant que cette augmentation soit de 5 pour cent ou plus depuis l’entrée en vigueur de cette ordonnance ou depuis la dernière adaptation.

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur

L’ancienne ordonnance sur les émoluments de l’OFROU est abrogée.

Art. 10 Disposition transitoire

Les prestations et décisions non achevées à l’entrée en vigueur de la présente sont régies par la réglementation antérieure.