Rapport et projet

Assurance-maladie

⁶ Pour l’effectif des assurés, les primes à encaisser et la participation aux coûts visés aux al. 3 à 5, l’OFSP se base sur les données communiquées par les assureurs.

⁷ L’OFSP calcule les coûts bruts (CB) pour une année civile (x) sur la base de la formule suivante:

Année x - 4 Année x - 3 Année x - 2

PR + PC PR + PC PR + PC + + CBx = PM ×12 × EA PM ×12× EA PM ×12× EA × PMx ×12× EA(x − 2) 3

Art. 3 Répartition entre les cantons

¹ La part de chaque canton aux subsides fédéraux est calculée en fonction des indicateurs suivants:

a. Population résidente du canton (PopC);

b. Population résidente en Suisse (PopCH);

c. Nombre de frontaliers et de membres de leurs familles, visés à l’art. 65a, let. a, de la loi et domiciliés dans le canton (FrC);

d. Nombre de frontaliers et de membres de leurs familles, visés à l’art. 65a, let. a, de la loi et domiciliés en Suisse (FrCH).

² Le chiffre de la population résidente des cantons est celui du dernier relevé de la population résidente moyenne de l’Office fédéral de la statistique.

³ Le nombre des frontaliers assurés et des membres de leurs familles est déterminé par les chiffres résultant de la dernière enquête de l’OFSP auprès des assureurs.

⁴ L’OFSP calcule la contribution de chaque canton (CC) sur la base de la formule suivante:

PopC + FrC CC = PopCH + FrCH

⁵ L’OFSP publie, chaque année en octobre, la répartition des subsides fédéraux entre les cantons pour l’année suivante.

Art. 4 Versement

Les subsides fédéraux sont versés en trois tranches durant l’année en cours.

Art. 5 Décompte

¹ Le décompte relatif aux subsides fédéraux et cantonaux porte sur l’année civile et doit être soumis à l’OFSP au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

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