Rapport et projet

Commentaires relatifs à l’ordonnance sur les émoluments

1 Remarques préliminaires

En raison des modifications qu’entraîne la RPT, l’ordonnance sur les émoluments de l’OFROU doit elle aussi être amendée. Parallèlement, il convient de s’adapter à la nouvelle ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération qui est entrée en vigueur1. C’est ce qui est prévu par le biais d’une révision totale de l’actuelle ordonnance de l’OFROU2.

2 Commentaires relatifs aux différentes dispositions

Art. 1 Objet

L’ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l’OFROU.

Art. 2 Emoluments liés à la réception par type

Les émoluments perçus pour la réception par type sont fixés dans les règlements spécifiques.

Art. 3 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale sur les émoluments règle notamment les questions des débours, des décisions d’émoluments, de l’échéance, des voies de droit, du délai de paiement et de la prescription.

Art. 4 Calcul des émoluments

Le montant des émoluments est fixé soit en fonction du temps consacré, soit d’un montant forfaitaire, soit d’une fourchette d’émoluments (notamment pour les décisions).

Art. 5 Renonciation aux émoluments

Par mesure de simplification de l’interrogation des données dans le système d’information MISTRA, certains cas seront affranchis d’émolument.

Art. 6 Supplément

Certains cas peuvent exiger un supplément allant jusqu’à 50 %.

1 RS 172.041.11

2 RS 741.091