Rapport et projet

Section 3 Dispositions de procédure pour l’octroi d’indemnités et aides financières individuelles

Art. 61c Demandes

La Confédération alloue les indemnités et les aides financières aux cantons. En d’autres termes, seuls les cantons peuvent être requérants dès l’entrée en vigueur de la RPT (al. 1). La Confédération n’accorde plus de subvention à des tiers, par exemple aux fournisseurs de prestations. Ceux-ci soumettent leurs demandes au canton, lequel alloue les aides financières conformément à la législation cantonale de subventionnement ou de soumission. Les demandes d’aides financières individuelles par voie de décision doivent comporter tous les documents nécessaires à l’évaluation.

L’OFEV édicte des directives sur les informations et documents que la demande doit contenir (al. 2).

Art. 61d Octroi et versement des subventions fédérales

L’OFEV fixe le montant des subventions fédérales par voie de décision ou conclut un contrat (al. 1).

L’OFEV verse les subventions fédérales par paiements échelonnés, en fonction de l’avancement du projet (al. 2).

Art. 61e Réalisation imparfaite et désaffectation

Conformément à l’al. 1, la Confédération peut réduire ou supprimer une indemnité ou une aide financière si le canton réalise de manière imparfaite la mesure prévue.

La restitution des indemnités ou des aides financières globales déjà versées (al. 2) est régie par l’art. 28 LSu.

Conformément à l’al. 3, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à la désaffectation des installations ou constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides financières ou qu’il annule cette désaffectation.

L’al. 4 renvoie à l’art. 29 LSu qui régit le remboursement en cas de non désaffectation.

Art. 61f Autre disposition de procédure

Les modalités de procédures prévues en matière de compte rendu et de contrôle par la Confédération (art. 61a) s’appliquent par analogie.