Rapport et projet

11 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) 25

11.1 Commentaires généraux

Jusqu’ici, les travaux d’isolation acoustique le long des axes routiers relevaient de la compétence des cantons. Les cantons recevaient toutefois des indemnités provenant de l’impôt sur les huiles minérales pour les différentes mesures d’isolation acoustique (parois anti-bruit, revêtements anti-bruit, fenêtres anti-bruit). Le montant de l’indemnité était fonction de la catégorie de la route (route nationale, route principale, autre route), de la capacité financière du canton et de la taille du projet d’assainissement. Le projet d’assainissement était élaboré par le canton, expertisé par l’OFEV au plan acoustique, et par l’OFROU au niveau de la construction et quant à l’aspect routier. L’OFROU allouait ensuite les subventions et versait au canton les montants correspondants sur présentation des factures. L’assainissement anti-bruit des routes est donc de facto une tâche assurée conjointement par la Confédération et les cantons.

Avec la RPT, l’assainissement anti-bruit des routes demeure une tâche associant la Confédération et les cantons, mais ce nouveau régime introduit un désenchevêtrement des responsabilités, un financement plus clair, des indemnités calculés d’après des critères d’évaluation en lieu et place des anciens taux de subventionnement. Les dispositions de fond relatives à la protection contre le bruit sont reprises telles quelles. Le montant global des indemnités accordées par la Confédération restera le même. Mais la répartition des indemnités sera différente du fait des nouveaux critères d’évaluation.

Désormais, les routes nationales relèvent exclusivement de la compétence de la Confédération. Il n’y a donc plus d’indemnités fédérales pour les routes nationales. Pour les routes principales, les cantons reçoivent des indemnités globales dont le montant est déterminé à partir de critères objectifs. Ces indemnités couvrent également les coûts des mesures relevant de la protection de l’environnement, et en particulier de la protection contre le bruit. Pour les autres routes, la Confédération entend instaurer un partenariat avec les cantons en leur proposant des conventionsprogrammes visant l’assainissement anti-bruit des routes d’ici à 2018.

11.2 Commentaires des articles

Art. 20 Enquêtes périodiques

Les enquêtes concernant l’assainissement anti-bruit des routes sont réalisées désormais annuellement, en tenant compte de la nouvelle répartition des compétences.