Rapport explicatif

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Certes, une nouvelle loi ne peut à elle seule garantir la résolution de tous les problèmes. Mais elle peut préciser les règles du jeu en vue d’un développement territorial plus durable.

6.1 Orientation générale du P-LDTer

Le P-LDTer doit s’occuper des problèmes actuels et futurs prévisibles du développement territorial de notre pays.

La révision de la LAT doit permettre d’adapter le droit formel de l’aménagement du territoire et de corriger le droit matériel dans la mesure du nécessaire.

Le P-LDTer vise ainsi à régler essentiellement les questions suivantes :

- répondre aux besoins d’une population majoritairement urbaine vivant dans des

espaces fonctionnels qui dépassent les frontières institutionnelles (point 6.2) ;

- maîtriser l’urbanisation (point 6.3) ;

- assurer la cohérence de l’action sur le territoire (point 6.4) ;

- prendre en compte la diversité du territoire suisse (point 6.5) ;

- mettre en place un aménagement du territoire dynamique (point 6.6) ;

- renforcer la compétitivité internationale de la Suisse (point 6.7).

6.2 Réalité urbaine et espaces fonctionnels

Une loi sur le développement territorial doit être en phase avec la réalité territoriale, raison pour laquelle différents articles du projet traitent spécifiquement des métropoles, des agglomérations et des villes (voir art. 21 - 23 P-LDTer). Pour autant, les espaces ruraux ne sont pas oubliés (voir art. 24 P-LDTer). Le P-LDTer part du principe que les espaces urbains et ruraux sont complémentaires et qu’ils ont les uns et les autres des qualités, des spécificités et des potentialités propres qu’il s’agit de mettre en valeur. En matière d’aménagement du territoire, il faut éviter de faire tout partout.

C’est également cette considération qui fait prendre en compte les espaces fonctionnels, sans toutefois leur donner des compétences formelles. Ce ne serait pas le rôle de la LDTer de redéfinir la Suisse. Le P-LDTer mise ainsi essentiellement sur la collaboration entre collectivités publiques dans les métropoles, dans les agglomérations et dans les espaces ruraux ; il attache une importance particulière à la collaboration transfrontalière (art. 4 P-LDTer). Pour faciliter et encourager cette nécessaire collaboration entre autorités, le P-LDTer prévoit un certain nombre de dispositions réglementaires (voir art. 3, 14, al. 1, 15, al. 2, 21 et 23 P-LDTer) ou incitatives (voir art. 12

s. P-LDTer).

6.3 Maîtrise de l’urbanisation

Un des principaux objectifs du P-LDTer est la maîtrise de l’urbanisation, qui est nécessaire tant pour des raisons liées au paysage (la qualité du paysage constitue une ressource très importante pour la Suisse) que pour des raisons de coûts (le développement incohérent de l’urbanisation coûte extrêmement cher et son financement à