Rapport explicatif

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Le Conseil fédéral ne souhaite pas intervenir dans les compétences des cantons. Mais il souhaite que la Confédération assume mieux que jusqu’à aujourd’hui son rôle de coordination et d’incitation, et qu’elle améliore sa propre planification.

Primauté des intérêts économiques ?

Les déficits de l’aménagement du territoire sont parfois expliqués par le fait que les intérêts économiques primeraient de toute façon.

Pour le Conseil fédéral, il est clair que les intérêts économiques doivent être pris en compte de manière adéquate dans le processus d’aménagement du territoire. Mais l’aménagement du territoire ne se soumet pas toujours aux intérêts économiques, il leur donne au contraire un cadre dans lequel ils doivent s’intégrer. Ce cadre est d’ailleurs souvent jugé trop restrictif par les milieux économiques.

Forces plus puissantes que les plans ?

Si les objectifs de l’aménagement du territoire peinent à être mis en œuvre, ce serait dû au fait que ce ne sont pas les plans d’aménagement qui orientent réellement le développement territorial, mais d’autre forces, plus puissantes. Par autres forces, on pense généralement aux politiques sectorielles à incidences spatiales (les transports, la protection de l’environnement, etc.), de même qu’au marché foncier, à la fiscalité, à l’application du principe de causalité (vérité des coûts), etc.

Il est évident que les infrastructures de transport ont des effets sur le développement territorial même si ces effets ne doivent pas être surestimés comme l’a démontré un projet de recherche mené par l’Office fédéral du développement territorial⁶. En ce qui concerne la protection de l’environnement, des recherches menées par les offices fédéraux du développement territorial et de l’environnement⁷ ont démontré qu’il y avait compatibilité entre les deux législations dès lors qu’elles sont appliquées de manière coordonnée et que les problèmes d’environnement sont documentés et réglés le plus tôt possible. Il n’y a pas non plus d’incompatibilité entre les autres politiques sectorielles (agriculture, politique régionale, etc.) et celle de l’aménagement du territoire dès lors qu’elles sont coordonnées à temps et judicieusement. L’existence d’une vision du développement du territoire suisse (voir plus bas projet de territoire) faciliterait considérablement la coordination des tâches à incidences spatiales.

Le différentiel foncier (le coût d’une maison familiale à la campagne par rapport au coût d’un logement de même taille en ville), de même que le financement des coûts de transport (où les coûts externes sont à la charge de la collectivité) et

d’équipement (largement à la charge de la collectivité) ont très nettement un effet décentralisateur qui ne va pas dans le sens des objectifs de l’aménagement du territoire. L’application du principe de causalité aurait pour effet de rapprocher les lieux