Rapport explicatif

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La LAT, entrée en vigueur en 1980 mais conçue dans les années 70, est un produit de l’aménagement du territoire tel qu’il prévalait alors. Elle est en décalage par rapport à la perception que l’on a aujourd’hui des problèmes territoriaux et de la manière de les résoudre. Elle n’apporte pas une réponse suffisante aux défis d’aujourd’hui et de demain.

4.3 Développement de la législation matérielle sur le territoire

On distingue entre le droit formel de l’aménagement du territoire (soit la LAT et ses dispositions d’application) qui fait référence à l’aménagement du territoire au sens strict et le droit matériel de l’aménagement du territoire qui fait référence également au droit qui régit les politiques sectorielles dites à incidences spatiales. Cette législation, qui était encore peu développée en 1979, s’est considérablement étendue, en premier lieu la législation sur la protection de l’environnement. Cette situation a amené différents intervenants soit à mettre en cause la compatibilité du droit de

l’aménagement du territoire (qui viserait à une concentration des activités) avec celui sur la protection de l’environnement (qui conduirait, par l’effet des normes, à une dispersion des activités), soit à critiquer le fait que l’aménagement du territoire se

« soumette », de fait, aux normes environnementales. La législation a également évolué dans d’autres domaines importants pour l’aménagement du territoire tels que l’agriculture, la politique régionale, les transports, etc.

La révision de la LAT constitue l’opportunité de réexaminer la cohérence des droits formel et fonctionnel de l’aménagement du territoire et, le cas échéant, d’apporter les corrections nécessaires.

5 Raisons de la difficulté à mettre en œuvre une politique d’aménagement du territoire

Il ressort de ce qui précède que les objectifs de l’aménagement du territoire n’ont pas été atteints (ou en tout cas pas en totalité) malgré une loi généralement considérée comme bonne (les lacunes de cette dernière ont été mises en évidence plus haut). Quelles sont les raisons de cette situation ?

Manque de volonté politique ?

Le Conseil fédéral est d’avis que ce n’est pas le manque de volonté politique qui explique les déficits de l’aménagement du territoire en Suisse. Il en veut pour preuve les plans élaborés et mis en œuvre tant par la Confédération que par les cantons et les communes. Les plans sont toutefois insuffisants pour orienter seuls le développement territorial. L’approche doit être plus globale.

Structures institutionnelles inadaptées ?

D’aucuns prétendent que les lacunes de l’aménagement du territoire dans notre pays proviennent de nos structures institutionnelles trop dispersées, donc du fait que les cantons et les communes ont trop de pouvoir en cette matière.