Rapport explicatif

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long terme n’est pas garanti). Le développement futur de l’urbanisation constitue sans doute l’un des enjeux les plus importants pour notre pays.

C’est la raison pour laquelle le P-LDTer prévoit les dispositions suivantes :

- coordination du développement de l’urbanisation dans les plans directeurs can-

tonaux (art. 28) ;

- mandat donné aux cantons de réexaminer leurs zones à bâtir dans les 5 ans

suivant l’entrée en vigueur de la LDTer (art. 76 – 79 et 84) ;

- mise en zone d'affectation différée des zones à bâtir surdimensionnées (art.

76) ;

- claire orientation du développement de l’urbanisation vers l’intérieur (art. 28) :

- nouvelle définition de la zone à bâtir (prise en compte des besoins régionaux et

non plus des besoins communaux ; art. 40) ;

- mécanisme de compensation entre propriétaires dans certains cas particuliers

(art. 78 s.) ;

- dispositions de nature à diminuer le phénomène de thésaurisation des terrains

(art. 47) et à faciliter la construction (remaniements parcellaires [art. 45 s.],

équipement [art. 41 - 44], accélération des procédures [art. 38 s. et 62 - 64]) ;

- dispositions relatives aux constructions dans les zones rurales (art. 48 - 57).

Ces différentes dispositions ont pour but de régler de manière durable le développement de l’urbanisation. Le réexamen des zones à bâtir se justifie par le fait que la majorité des zones à bâtir dans notre pays sont un héritage de la planification des années 70. La localisation et le dimensionnement des zones à bâtir ne correspondent plus forcément aux besoins futurs tels qu’on peut les évaluer aujourd’hui. Cela étant, il ne s’agit pas de tout bouleverser ; il s’agit plutôt de procéder à un contrôle et de corriger les situations les plus problématiques. Pour ce faire, il faut un mandat de la Confédération, faute de quoi il est peu probable que quelque chose se passe. Si rien n’est entrepris, la poursuite du mitage du territoire est programmée.

Différents milieux militent pour l’élaboration d’un plan national de l’urbanisation. Dans une prise de position du 16 novembre 2007, le Conseil pour l’organisation du territoire (qui est une commission extraparlementaire du Conseil fédéral) plaide également pour des compétences accrues de la Confédération, notamment en matière d’urbanisation.

Le Conseil fédéral préfère une voie plus fédéraliste. Le rôle prépondérant du plan directeur cantonal assure une approche différenciée de la situation. L’approbation des plans directeurs cantonaux donne au Conseil fédéral l’occasion de vérifier que les cantons remplissent effectivement le mandat qui leur a été donné, sans que la Confédération se mêle du détail de l’aménagement du territoire dans les cantons.

Quant aux constructions dans les zones rurales, qui contribuent fortement au mitage du territoire, l’ambition est de régler cette question à long terme. Les nombreux changements de législation que nous avons connus sont en effet très problématiques du point de vue de la sécurité du droit. Le système proposé repose sur une claire répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. A la première la