Rapport explicatif

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Le Conseil fédéral est d’avis que, certes, l’existence de quelque 2800 communes disposant de compétences en matière d’aménagement du territoire ne facilite pas les choses. Il en est de même de l’existence de 26 cantons si l’on veut bien prendre en considération la réalité des nouveaux espaces fonctionnels. Mais cette situation présente également des avantages : diversité des approches respectant les différentes cultures du pays (on n’aborde pas l’aménagement du territoire totalement de la même manière en Suisse alémanique qu’en Suisse romande ou au Tessin), approche participative, etc. On peut dire que la situation prévalant en Suisse peut parfois défavoriser la composante environnementale du développement durable du territoire, qu’elle est plus ou moins neutre pour la composante économique et qu’elle favorise la composante sociale.

Il faut également nuancer les effets des structures institutionnelles. Des pays qui ont connu des réformes institutionnelles (l’Allemagne par exemple avec la diminution du nombre des communes) n’obtiennent pas forcément de meilleurs résultats (la

« consommation » de sol est par exemple proportionnellement plus forte en Allemagne qu’en Suisse).

Le Conseil fédéral est d’avis que la répartition actuelle des compétences peut être maintenue à condition que les cantons et les communes soient incités, plus

qu’aujourd’hui, à collaborer entre eux et que les enjeux nationaux soient mieux pris en compte.

Rôle insuffisant de la Confédération ?

Certains prétendent que la Confédération n’a pas fait son travail. Ainsi, il aurait certainement été possible d’être plus exigeant en ce qui concerne les plans directeurs cantonaux, en particulier dans les années 80. Il faut toutefois considérer que notre pays s’est trouvé dans un processus d’apprentissage : personne ne savait exactement comment faire un plan directeur cantonal au début des années 80. Les choses se sont améliorées depuis, preuve en est la qualité des plans directeurs de deuxième génération par rapport à ceux de première génération. De plus, comme cela a été dit plus haut, les connaissances sur les processus territoriaux se sont étendues.

Par ailleurs, la Confédération a dû s’en tenir, dans sa pratique d’approbation des plans directeurs cantonaux, au contenu de la LAT. Or ce dernier est très imprécis, ce qui a conduit à des approches très diverses selon les cantons. Il faut toutefois noter que, même si la Confédération a approuvé tous les plans directeurs cantonaux et leurs adaptations, elle l’a fait fréquemment avec des réserves et après des négociations avec les cantons. La Confédération s’est toutefois trouvée démunie dès lors qu’il a fallu contrôler la mise en œuvre des mandats donnés aux cantons dans les décisions d’approbation ou lorsqu’il aurait fallu prendre des sanctions.

On peut certainement reprocher à la Confédération d’avoir tardé à élaborer ses plans sectoriels, voire de les avoir élaborés dans une perspective justement trop sectorielle.