Rapport explicatif

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d’habitation et les lieux de travail et favoriserait la densification. Il aurait également d’autres conséquences économiques et sociales.

Les effets de la concurrence en matière de fiscalité ne sont que partiellement

connus. C’est pour les gros contribuables que ces effets sont sans doute les plus importants.

Résumé

Le Conseil fédéral est conscient des déficits de l’aménagement du territoire, même s’il convient de ne pas en exagérer l’importance. Ces déficits proviennent tout d’abord de la complexité objective de la matière, en particulier dans un pays densément peuplé comme la Suisse, puis des nombreux enjeux en cause et de la diversité des intérêts. Le développement territorial réel découle d’une foule de facteurs qui interagissent et dont les différents effets ne sont pas connus en totalité. La connaissance des processus territoriaux est toutefois meilleure aujourd’hui qu’hier. Il s’ajoute le fait que l’aménagement du territoire étant une tâche éminemment politique, il est difficile d’obtenir des consensus sur des objectifs très précis, ce qui explique que les plans en restent souvent à des formulations ouvertes. L’aménagement du territoire se prête mal à une activité de normalisation (au contraire de la législation sur la protection de l’environnement par exemple). Une normalisation marquée mènerait à un aménagement bureaucratique et technocratique incapable de s’adapter à l’évolution de la société. Il s’ajoute encore que l’aménagement du territoire touche les gens dans ce qui leur est le plus proche, à savoir leur cadre de vie. Il convient aussi de rappeler que nous vivons dans un pays démocratique et qu’il appartient aux ménages et aux entreprises de décider eux-mêmes, en fin de compte, du lieu où ils souhaitent exercer leurs activités. L’aménagement n’est autre qu’une orientation fournie en fonction de certains objectifs légitimés politiquement. Enfin, notre pays souffre, en raison de lacunes dans la formation professionnelle et continue, d’un manque de spécialistes qualifiés dans le domaine de l’aménagement du territoire.

C’est bien l’objet du P-LDTer de proposer des solutions aux problèmes évoqués cidessus.

6 La loi sur le développement territorial (LDTer)

Tout ce qui précède montre que les points suivants, notamment, plaident pour une révision de la LAT :

- l’évolution du pays vers une société urbaine ;

- le mitage du territoire ;

- les nouveaux espaces fonctionnels ;

- les nouvelles formes de gouvernance ;

- les lacunes de la LAT ;

- les nouvelles approches théoriques de l’aménagement du territoire.