Rapport sur les résultats

« population » (FR ; ADPR, APF, ASGB, ASPAN, CPT, SNP), d’« acteurs et particuliers ayant une influence sur l’aménagement du territoire » (OEPR), ainsi que, en plus du public, le terme de « propriétaires fonciers et exploitants agricoles» (USP ; AGBV, Agora, CAJB, CJA-USP, LOS, uniterre). GdePräSG demande en outre la mention expresse des communes.

De l’avis de divers participants, une procédure participative devrait être expressément prévue pour les grands projets (Les Verts, PS, PVL ; ASPO, ATE, aefu, biosuisse, CAS, CDPNP, eawag, FP, Forum paysage, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, vbu, VKMB, WWF).

Enfin, quelques participants réclament des précisions (ASB ; GSR, IG Engelberg, Metropole, SHS, WSL).

4.1.3 Art. 9 Contrôle et évaluation

Plusieurs réponses saluent expressément la disposition (alb, ASS, FSAP, BVSZ, COSAC, LBV, Metropole, SHS, SVIT, UMS, WSL, zbb, ZGBV, ZMP, Zurich), tandis que quelques-unes estiment indispensable de détailler cette disposition dans l’ordonnance (alb, BVSZ, LBV, SVIT, zbb, ZGBV, ZMP).

La disposition est rejetée par VS et GdePrä-SG, ainsi que par quelques villes qui se sont exprimées au sein de l’UVS.

Quelques participants suggèrent que les effets mentionnés l’alinéa 2 soient analysés de façon plus large que ne le fait cet alinéa (AgriGE, ASCR, CJA, Forum paysage, FVPL, NIKE, Prométerre, FSA) ; ils font référence dans ce contexte à la portée du rapport prévu à l’art. 47 OAT (NE ; PS, PEV ; ASPAN, FP, FSU, pusch, WWF) ou bien réclament un rapport explicite sur les effets sur l’environnement (PS, Les Verts ; aefu, ASS, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, vbu, VKMB, vogelwarte, WWF).

Un grand nombre de participants soutient l’obligation d’évaluer les effets des mesures prises (al. 3), mais répètent que l’on devrait préciser les bases sur lesquelles repose une telle évaluation (BL, NE ; Les Verts, PS, PEV ; USP ; aefu, AGBV, Agora, AgriGE, ASPO, ATE, biosuisse, CAJA, CJA, CJA-USP, FP, FSA, FSU, FVPFL, FVPL, PVL, greenpeace, Hausverein, Prométerre, pro natura, Rheinaubund, USPF, uniterre, vbu, VKMB, vogelwarte, UMS, WWF). FR et Holzkette trouvent excessif de prévoir une obligation identique à charge de toutes les collectivités.

Diverses réponses proposent des précisions ou présentent des remarques de détail, à savoir également des remarques d’ordre rédactionnel ou des remarques concernant des redondances à éviter (AG, BE, BS, NE, SG, ZG ; usam ; ASEP, ASGB, Belmont, CCMH, CEAT, CFMH, CPT, CS, CSAC, equiterre, INTER, Metropole, SNP, Winterthur)

4.1.4 Art. 10 Rapport

La disposition est en principe saluée par de nombreux participants (AG, BS, GL, TI ; SAB ; usam ; ASPAN, COSAC, FSAP, Metropole, WSL).

La suppression de la disposition, en raison de sa non-conformité avec l’art 75 Cst, est demandée par quelques participants (FR, SZ ; APF, ASGB, CPT, GdePräSG, Holzkette, SNP, SVIT). D’autres émettent de sérieux doutes à son sujet (GL, TI, ZG ; COSAC, PCC).

Quelques participants souhaitent supprimer pour le moins le droit du Conseil fédéral d’élaborer des directives et des normes (BL, FR ; construction suisse, KGL, USM, USEI).

La périodicité proposée est rejetée par quelques participants (rapport tous les 4 ans) (SO ; usam ; ASGB, CPT, SNP).

Quelques-uns demandent que l’obligation des cantons d’établir un rapport soit également valable et dans la même mesure pour la Confédération (usam ; construction suisse, SSP, KGL, USM, USEI) ou voient l’utilité d’une telle disposition avant tout dans le cadre d’un échange réciproque d’informations entre la Confédération et les cantons (SVIT).

De nombreuses réponses, enfin, demandent des précisions qui devraient permettre de rendre la disposition applicable (AG, BS, SG, TI ; usam ; CAC, equiterre, HSR).

4.1.5 Art. 11 Indemnisation des restrictions au droit de propriété

Quelques réponses insistent sur le fait que rien par rapport au droit en vigueur ne devrait être changé au sujet de la détermination des cas où aucune indemnité n’est due (NE ; FUS, UPIAV).