Rapport sur les résultats

D’autres proposent dans ce sens de compléter la disposition par une obligation de verser une indemnité équitable en cas de préjudices (restrictions à la propriété) dus à des mesures importantes d’aménagement du territoire (ADPR, APF).

GE critique l’emplacement de la disposition du point de vue de la systématique de la loi.

4.1.6 Art. 12 Soutien de projets novateurs

La disposition est clairement saluée par de nombreux participants (AG, BE, NE, JU, TI, SZ, UR ; SAB, UVS ; ACS, AEE, ASPAN, COSAC, DTAP, Energie- bois, FST, FSU, HSR, Münchenstein, Zurich).

Un petit nombre de participants la rejette (usam ; APF, PCC, UPSV). VS émet pour le moins de sérieux doutes.

Quelques réponses demandent des précisions ou des détails (SG ; Communes ; FST, GdePräSG).

Le SAB demande un soutien particulier en faveur de la reconversion de friches industrielles et de la réaffectation d’objets situés en milieu rural.

4.1.7 Art. 13 Crédit d’engagement

La disposition reçoit l’agrément de tous ceux qui soutiennent aussi l’art. 12 (AG, BE, NE, JU, TI, SZ, UR ; SAB, UVS ; AEE, ASPAN, COSAC, DTAP, Energie-bois, FST, HSR, Münchenstein). La COSAC mentionne que des impulsions positives peuvent déjà être données grâce à des moyens relativement modestes.

Quelques réponses rejettent catégoriquement la disposition (usam ; APF, ASGB, construction suisse, CPT, KGL, SNP, UPSV, USEI, USM). ZG rejette le crédit d’engagement en tant qu’instrument propre.

4.2 Instruments de la Confédération

4.2.1 Art. 14 Projet de territoire suisse

De nombreux participants saluent clairement le Projet de territoire suisse (PTCH) comme base stratégique de l’aménagement du territoire et comme instrument de conduite – précisément en regard de l’arrière-plan constitué par ses étroites interdépendances internationales et en partie de l’évaluation explicite de son importance pour les espaces métropolitains (BS, VD, ZH ; PEV, PS, PLV ; SAB ; AEE, ASPAN, ASS, CEAT, eawag, Energie-bois, err, FSU, hsp, HSR, INTER, La Chaux-de-F, Metropole, RZU, SES, SIA, swissolar, UPIAV, VKMB, wandern, WSL, Zurich).

De nombreux autres participants émettent à vrai dire certaines réserves quant à son contenu (ou trop large, ou trop étroit), mais se prononcent tout de même positivement sur le principe (BE, BL, LU, SG ; Les Verts, PVL ; UVS ; ATE, biosuisse, COSAC, FP, FSU, greenpeace, Hausverein, pro natura, WWF).

Par contre, quelques-uns demandent expressément de renoncer au PTCH (usam ; CSCI, SSE). La CFNP rejette le PTCH dans sa forme proposée en tant qu’instrument d’aménagement additionnel obligatoire.

Quelques réponses relèvent que le PTCH ne repose sur aucune base constitutionnelle claire (TF ; FR ; CDAT, CP, FER, Forum paysage) ou mettent pour le moins en doute la compétence de la Confédération à élaborer le PTCH (SO, UR ; COSAC, FSU).

Quelques participants estiment que le PTCH porte une atteinte trop grave aux compétences des cantons (economiesuisse ; CSCI, GdePräSG, SSE) ou soulignent clairement qu’une marge de manœuvre suffisante doit être laissée aux cantons lors de l’élaboration du PTCH (BL, FR, GL, JU, TI ; ATE, Bündner Planerkreis, CCIG, Coire, DTAP, err, RZU, WWF), en raison également de la crainte que l’on pourrait avoir au sujet d’une perte d’autonomie des cantons (SZ).

Dans quelques réponses, on est d’avis que le PTCH doit exclusivement avoir le caractère de conseils et d’instrument de coordination à l’intention des cantons, afin que ceux-ci puissent optimiser leurs propres planifications (usam ; ASGB, CDAT, CPT, SNP).

Divers participants demandent des règles plus précises et font part de leurs attentes concrètes au sujet du contenu, des procédures, des effets juridiques du PTCH, de son importance et de sa nature juridique, ainsi qu’au sujet de la manière avec laquelle la collaboration entre Confédération, cantons, villes et communes sera institutionnalisée (BE, NE, SO, TI, UR, VD, ZH ; PDC, PEV ; CEAT, CFNP,