Rapport sur les résultats

Plusieurs participants sont d’avis que la garantie de surfaces devrait rester en principe du ressort de la législation spéciale (AG ; ASPAN, CFF) et que, d’autre part, une telle disposition est inutile dans la mesure où la Confédération peut déjà obtenir la garantie de surfaces souhaitée au moyen des conceptions et plans sectoriels (FR, VD, ZG ; Communes, SAB ; economiesuisse ; ASEP, COSAC, CSCI, DTAP).

Quelques-uns mentionnent que la délimitation de zones réservées peut être envisagée uniquement comme ultima ratio (APF, GdePräSG).

Selon SZ et la DTAP, de telles zones réservées ne peuvent être établies qu’avec l’assentiment des cantons. Quelques participants sont d’avis qu’une réglementation fédérale plus précise devrait être élaborée (FR ; CSCI, CEAT, INTER) ou soulignent, d’une part, que la protection juridique devrait être assurée en cas de restrictions à la propriété résultant de la délimitation de zones réservées, d’autre part, que le problème des indemnités dues aux propriétaires touchés devrait être clairement réglé par le législateur (TF ; VD ; CCIG).

4.2.7 Art. 20 Rapport

La disposition donne lieu à des commentaires très ponctuels faits par un petit nombre de participants. AG mentionne quelques questions ouvertes et suggère l’établissement d’un rapport tous les 4 ans. L’ASPAN salue l’établissement périodique d’un rapport à l’adresse du Parlement, mais souhaite que ce rapport soit conçu d’une façon plus large que celle qui est proposée.

4.3 Instruments de planification dans les espaces fonctionnels

4.3.1 Remarques générales

De nombreuses réponses saluent l’intégration explicite des territoires fonctionnels dans la loi, ce qui permet de créer une base juridique claire pour la collaboration de niveau supérieur et de réaliser en conséquence une planification dans les territoires fonctionnels (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GE, GR, JU, NE, NW, SG, SO, SZ, TI, TG, VD, ZG ; PVL ; Communes, SAB, UVS ; economiesuisse, USS, usam ; agridea, ASEP, ASIG, ASS, CFG, CFHA, CHGEOL, Coire, COSAC, CSAC, CS, CSCI, DTAP, equiterre, espace mobilité, FER, Forum paysage, FSAP, FST, FSU, FSU SM, Geosuisse, Energiebois, hotelleriesuisse, hsp, IGS, IRL, La Chaux-de-F, Lausanne, LDK, Metropole, Münchenstein, OEPR, pusch, RZU, SBK, SIA, SVIT, SSP, swissolar, UPIAP, WSL, ZPG, Zurich) ; toutefois, elles mentionnent parfois les problèmes qui pourraient surgir en raison du nombre important d’instruments et de la complexité des procédures (AR, GR, NE, LU, SZ).

Divers participants considèrent comme nécessaires les nouveaux instruments proposés pour la planification dans les espaces fonctionnels, ainsi que les bases légales relatives aux projets d’agglomération (BE, GL, ZG ; ASPAN, CP, FER, FRI, FSU, SBK, SEV, SHS, uspi). On relève cependant que la répartition des compétences découlant de l’article 75 Cst devrait être respectée dans chaque cas (usam ; construction suisse, CP, DTAP, FER, FSU, KGL, SVIT, uspi, USEI, USM).

On souligne à nouveau l’importance d’une collaboration renforcée en matière d’aménagement du territoire qui doit aller au-delà des frontières administratives (agridea, ASEP, construction suisse, DTAP, equiterre, KGL, SBK, UMS, USEI, Zurich), avant tout là où les espaces fonctionnels dépassent les frontières cantonales (CDAT, UVS).

Quelques réponses rejettent la disposition sur les espaces fonctionnels, parce qu’elle n’est ni nécessaire, ni compatible avec les structures politiques du pays (ZH ; SVIT, toggenburg).

De nombreux participants demandent des précisions, notamment au sujet des notions utilisées, des domaines concernés, de la portée juridique de ces planifications, ainsi que des compétences et des procédures prévues (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, JU, NE, SO, SZ ; UVS ; ASIG, ASEP, ASPAN, Belmont, Bündner Planerkreis, CEAT, CFHA, COSAC, CS CSCI, DTAP, err, FST, FSU, GdePräSG, HSR, INTER, IRL, Metropole, SHS, SVIT, Winterthur, Zurich). SZ est d’avis que la réglementation figurant au chapitre 3 devrait être davantage orientée sur les problèmes d’application.

Diverses réponses soulignent clairement l’importance du plan directeur cantonal par rapport aux planifications prévues dans les espaces fonctionnels (BE, GL, LU, NE, NW, SZ, TI, UR, ZH ; ASPAN, construction suisse, COSAC, DTAP, err, FST, KGL, Lugano, OEPR, USEI, USM).

Quelques participants ont l’impression que ce chapitre est trop orienté sur les agglomérations et accorde trop peu d’importance à l’espace rural (GR, VS ; Agora, AgriGE, ASIA, CAJB, CJA, err, FVPFL, FVPL, Prométerre, uniterre) ; ils s’expriment sur l’utilité des espaces fonctionnels (CFHA) et