Rapport sur les résultats

Le TF considère la disposition du point de vue procédural insuffisante – avant tout en raison de l’inexistence d’une réglementation sur les voies de recours –. VD demande des règles plus précises pour ce qui concerne la procédure d’adoption du PTCH. L’ASPAN salue le fait que les modifications mineures de conceptions et de plans sectoriels puissent être approuvées par le Département compétent.

4.2.5 Art. 18 Force obligatoire et adaptation

Peu de participants soutiennent expressément la proposition de conférer force obligatoire, à l’égard des autorités situées à tous les niveaux, au PTCH ainsi qu’aux conceptions et plans sectoriels (CDPNP, FSAP, FSU, Metropole). La FSU mentionne toutefois que le PTCH ne devrait pas aller trop loin dans les détails et que le contenu ayant force obligatoire soit bien reconnaissable.

Par contre, la proposition d’attribuer force obligatoire au PTCH à l’égard des autorités situées à tous les niveaux est assez largement rejetée, parce que respectivement trop générale et en contradiction avec les structures fédéralistes de la Suisse, ainsi qu’avec la répartition des compétences fixée par la Constitution (AG, AR, BE, BL, FR, GR, NW, SG, VD, VS, ZG ; Les Verts ; SAB ; usam ; aefu, ACS, ASGB, ASPAN, ASPO, ATE, biosuisse, construction suisse, COSAC, CP, CPT, DTAP, FP, FRI, FSA, FST, GdePräSG, greenpeace, Hausverein, KGL, pro natura, Rheinaubund, RZU, SBK, SNP, SVIT, uspi, vbu, vogelwarte, UMS, USEI, USM, WWF). BS met en revanche l’accent sur la nécessité de prévoir une force obligatoire effective pour le PTCH. Quelques-uns de ceux qui rejettent la force obligatoire du PTCH estiment que les cantons doivent en tenir compte dans leur planification comme cadre de référence et d’orientation (BE ; SAB ; FST).

Certains formulent les conditions qui devraient être remplies pour rendre le PTCH obligatoire pour les autorités située à tous les niveaux (ASEP, Bündner Planerkreis).

De nombreuses réponses mentionnent que le respect du PTCH ne dépend pas seulement de la portée juridique de sa force obligatoire (usam ; ACS, ASPAN, construction suisse, KGL, USEI, USM).

Divers participants soulignent que seuls les conceptions et les plans sectoriels doivent avoir force obligatoire pour les autorités situés à tous les niveaux, ainsi que pour d’autres responsables de tâches publiques fédérales ; ils n’ont pas d’objection à un élargissement de leur force obligatoire (Communes ; aefu, ASPAN, ASPO, ATE, biosuisse, FP, FST, greenpeace, pro natura, Rheinaubund, vbu, vogelwarte, WWF). Afin d’éviter des conflits d’objectifs avec d’autres planifications, les résultats du PTCH doivent toutefois être repris dans les conceptions et plans sectoriels (ATE, FP, Rheinaubund, vbu, Vogelwarte, WWF).

Diverses réponses reconnaissent seulement la force obligatoire des plans sectoriels (usam ; ASGB, construction suisse, CPT, KGL, SNP, USEI, USM).

Les dispositions relatives à la procédure d’adaptation du PTCH et des planifications relatives à un domaine sectoriel suscitent quelques commentaires (FR ; UMS). Le TF critique le manque de dispositions sur la protection juridique qui devrait être mise en place si l’on veut prévoir une force obligatoire située au niveau souhaité.

4.2.6 Art. 19 Garantie de surfaces pour des projets d’intérêt national

Peu de réponses saluent ouvertement la proposition de donner à la Confédération, au moyen d’une telle disposition, la possibilité de prévoir des zones réservées stratégiques dans des endroits appropriés (PLR ; AES, ASIG, err).

Un grand nombre de participants émet les plus grands doutes jusqu’à rejeter la disposition dans la version proposée (FR, SO, VD ; Les Verts ; SAB ; économie suisse, usam, USP ; ACS, aefu, AGBV, ASPO, ATE, biosuisse, CCIG, CJA-USP, CSCI, DTAP, FP, greenpeace, Hausverein, LOS, PCC, pro natura, Rheinaubund, VKMB, vogelwarte, WWF).

Diverses réponses proposent de réduire à 5 ans la durée des zones réservées – avec la possibilité de la prolonger au besoin – (AG, BE, BL, SZ ; APF, ASPAN) ou d’étendre cette durée à 15 ans (Swissgas) ou bien encore mentionnent d’une manière générale que le délai proposé peut se révéler trop bref en présence de projets de grande envergure (GE, NE ; CFF).

De nombreux participants s’expriment sur le domaine d’application de cette disposition, qui leur paraît soit trop vaste (AG, SZ ; ASPAN), soit trop restreint (aefu, ASPO, ATE, biosuisse, CDPNP, FBS, FP, pro natura, Swissgas, vogelwarte, WWF).