Rapport sur les résultats

sur le contenu des planifications dans les espaces fonctionnels (AEE, ASS, Energie-bois, Swissolar) ou demandent, pour des raisons de technique législative, l’intégration de cette disposition dans le chapitre consacré aux plans directeurs cantonaux (TI ; COSAC).

4.3.2 Art. 21 Principe

Diverses réponses saluent expressément la disposition relative au principe des espaces fonctionnels (AG, BL, BS ; GLP ; coop, FSAP, FSU, Migros, ufs, WSL), tout en relevant que la création d’espaces fonctionnels ne devrait pas conduire à l’apparition d’un nouveau niveau étatique (AG, BL ; ASGB, SIA, SNP).

Quelques participants trouvent l’obligation de coopérer trop contraignante (SG ; usam ; ASGB, GdePräSG, UPSV, SNP). BS considère par contre que la version proposée est trop faible et souhaiterait une force obligatoire plus effective.

Quelques réponses soulignent que la délimitation des espaces fonctionnels est du ressort des cantons, dans le cadre de la planification cantonale directrice (AG, BE, BL ; SIA).

Plusieurs participants estiment nécessaire d’apporter des précisions concernant la procédure, la description et la définition des espaces fonctionnels (al. 2) ou l’objet des planifications (al. 3) (AG, BE, BL, FR, GE ; AES, ASEP, ASS, CHGEOL, FSU, OEPR, SIA, ufs, Zurich).

L’encouragement accordé par la Confédération, selon la proposition de l’alinéa 5, donne lieu à quelques remarques: HSR et ufs aimeraient connaître en quoi consiste cet encouragement – il s’agit au premier plan d’un soutien financier –, tandis que d’autres participants demandent la suppression de cette disposition (ASGB, CPT, SNP).

4.3.3 Art. 22 Rapport avec d’autres instruments de planification

La disposition donne lieu à peu de remarques. AG, GE, NE, SG ; ASPAN, CSCI, FUS et HER soutiennent son importance pour le plan directeur cantonal. GR et DTAP trouvent la formulation problématique, car celle-ci pourrait tendre à affaiblir le plan directeur. S’ajoute un petit nombre de remarques de détail (GE, SG, VD ; ASEP, Zurich).

4.3.4 Art. 23 Projet d’agglomération

De nombreux participantS saluent le fait que le projet d’agglomération repose désormais sur une base légale ou considèrent pour le moins la proposition comme judicieuse (BS, NW, SG, VD ; SAB, UVS ; usam, USS ; CAS, CP, coop, CSCI, DTAP, Fribourg, FSA, Genève, Migros, Münchenstein, swisscofel).

Quelques participants considèrent comme importante l’obligation d’élaborer des projets d’agglomération (SAB ; ASEP, ASS, SEV), tandis que d’autres rejettent cette contrainte (FR, SG ; usam ; ASGB, CSCI, Lausanne, SNP, SVIT).

Selon divers participants, des normes claires relatives au contenu des projets d’agglomération devraient être formulées dans la loi (BL, BS, VD ; AES, CDPNP, Forum paysage), l’obligation de collaborer être renforcée (BS, NW) et les exigences formelles et procédurales auxquelles ces planifications doivent satisfaire indiquées d’une manière plus claire (AG, VD ; AES).

Quelques participants souhaitent des normes plus claires concernant les conditions à remplir pour que les projets d’agglomération puissent être reconnus comme ayant force obligatoire (BL, NE ; ASPAN) ; d’autres voudraient une force obligatoire qui soit opposable aux autorités concernées (FSA, HSR) ; d’autres encore rejettent une force obligatoire fondée sur la loi (Lausanne).

Plusieurs participants sont d’avis, concernant les responsables des projets d’agglomération et leurs compétences, que trop de questions restent ouvertes et que des précisions sont dès lors nécessaires, ou que ces questions ne peuvent pas recevoir de réponses satisfaisantes dans la loi (BE, BL, FR, NE, SG, ZH ; Belmont, GdePräSG, Lausanne, Winterthur).

D’autres font valoir que la force obligatoire des projets d’agglomération ainsi que la constitution d’organes responsables de ces projets ne pourraient être exigées que si un quatrième niveau étatique était introduit, ce qui est toutefois catégoriquement rejeté par certains (AG, VD, ZH).

Quelques réponses mentionnent des redondances – également en rapport avec diverses dispositions

– (AG, GE, SO, VD ; ASEP, ASPAN, FSU).