Rapport sur les résultats

BL et DTAP réclament la suppression de l’alinéa 6 qui conduirait à un affaiblissement des plans directeurs cantonaux. TI exprime aussi ses doutes au sujet de cet alinéa.

4.3.5 Art. 24 Planification dans les espaces fonctionnels ruraux

Quelques réponses appuient expressément la disposition dans la version proposée (NW ; LDK, Metropole, WSL).

Un nombre important de participants rejette la formulation potestative de cette disposition et souhaite également imposer une planification dans les espaces fonctionnels ruraux lorsque certaines conditions sont remplies (VS ; PS, Les Verts ; Communes, SAB ; USP, usam ; aefu, Agora, agridea, AgriGE, ASS, biosuisse, BVSZ, CAJB, CJA, eawag, Forum paysage, FVPFL, FVPL, greenpeace, Hausverein, HSR, CJA-USP, CDPNP, kompostCH, LBV, NIKE, Prométerre, pro natura, pusch, Rheinaubund, CAS, FSA, USPF, USS, SHS, FP, ASPO, uniterre, vbu, VKMB, vogelwarte, UMS, WWF, zbb, ZGBV, ZMP). L’ASPAN pourrait imaginer une collaboration obligatoire au moins dans les territoires dans lesquels des subventions fédérales prévues par la politique régionale sont octroyées ou dans lesquels des parcs naturels régionaux sont soutenus financièrement par la Confédération.

Quelques participants trouvent la disposition pour le moins autant prolifique qu’inutile, alors que de telles planifications ne sont pas prévues impérativement (BL, VD ; ASEP).

D’autres estiment que des moyens financiers devraient être prévus pour ces planifications (Communes, SAB ; agridea, Metropole, WSL).

Diverses réponses suggèrent en outre des précisions quant à certains points (BE, FR, NE ; USP ; BVSZ, CAJ-USP, LBV, NIKE, SHS, USPF, zbb, ZGBV, ZMP).

4.4 Planification directrice des cantons

4.4.1 Remarques générales

Un grand nombre de participants salue expressément le renforcement attendu des plans directeurs cantonaux grâce à des normes de droit fédéral réglant le contenu minimum de ces plans (AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SG, TG, TI, UR, VD, ZH ; Les Verts, PDC, PEV PLR, PS, PVL ; UVS ; economiesuisse, usam ; AEE, aefu, AES, ASEP, ASPAN, ASPO, ASS, ATE, CAS, construction suisse, biosuisse, CFNP, COSAC, DTAP, EPF, FP, FSU, FSU SM, Greenpeace, Hausverein, Energie-bois, KGL, pro natura, pusch, Rheinaubund, SGS, SHS, SVIT, swissolar, UPIAV, USEI, USM, vbu, vogelwarte, wandern, WWF, ZPG, Zurich). GR est d’avis que le contenu minimum des plans directeurs doit être traité au niveau de l’ordonnance.

Divers participants maintiennent toutefois que le contenu des plans directeurs cantonaux devrait être établi d’entente avec les cantons (GL, GR, JU, TG, TI ; COSAC, DTAP). Les GdePräSG soulignent la nécessité de prévoir une étroite collaboration entre cantons et communes lors de l’établissement du contenu minimum.

Quelques réponses demandent des normes fédérales plus précises dans les domaines où les intérêts de la Confédération sont touchés (GR, UR, TI ; DTAP).

D’autres relèvent que la lisibilité du plan risque d’être rendue difficile par le degré de détails élevé de son contenu (construction suisse, KGL, SVIT, usic, USM).

Un nombre relativement restreint de participants rejette catégoriquement l’établissement du contenu minimum des plans directeurs sur la base du droit fédéral (SZ, VS ; CP, FER, usic, uspi) ou considère les règles proposées comme un recul par rapport au droit en vigueur (SES).

Quelques réponses indiquent expressément que le rôle de conduite du plan directeur devrait être maintenu dans chaque cas face aux planifications de niveau inférieur (AG, SZ, TI ; COSAC, DTAP).

Différents participants demandent, d’une part, des normes de droit matériel dans d’autres domaines – au premier plan figurent pour un grand nombre d’entre eux les normes relatives à l’approvisionnement et à l’élimination des déchets -, domaines pour lesquels le projet de loi ne prévoit rien (BE, GL, JU, LU, SG, TG, TI ; PEV, PLV, PS ; aefu, agridea, ASEP, ASIC, ASPO, ATE, Bündner Planerkreis, CAS, CFG, construction suisse, COSAC, CHGEOL, greenpeace, FP, FSA, FSAP, FSG Hausverein, hotelleriesuisse, hsp, HSR, KGL, pro natura, Rheinaubund, SSE, swissmelio, transports à câbles, UMS, USEI, USPF, vbu, VKMB, vogelwarte, WWF), d’autre part, un nouveau chapitre relatif aux conceptions et planifications directrices régionales et communales (FSAP).