Rapport sur les résultats

Conseil fédéral auprès du Tribunal fédéral ; UPSV et SVIT émettent des doutes quant au rôle attribué à des régions limitrophes de pays voisins ; l’ASPAN s’oppose à ce que le délai pour mener un procédure de conciliation soit aligné sur celui qui est appliqué pour la procédure d’approbation du plan directeur. Enfin, quelques participants estiment que le Conseil fédéral devrait statuer, en cas d’échec des négociations en cours, et ils rejettent en conséquence la formule potestative qui est proposée (usam ; ASLOCA, construction suisse, KGL, UPSV, USEI, USM, SVIT).

4.4.4.3 Art. 33 Approbation des plans directeurs cantonaux

Quelques participants rejettent de manière générale la disposition (BL ; usam ; GdePräSG).

Le TF regrette l’absence d’indications relatives à la procédure et à la protection juridique.

Quelques réponses demandent que l’approbation des modifications mineures du plan directeur tombe dans la compétence des cantons (NW ; ASGB, CPT, SNP).

Enfin, quelques précisions sont demandées au sujet des conditions posées afférentes à l’autorisation et des réserves sont formulées d’autre part (PEV ; APF, CS, FSU). Quelques participants souhaitent réduire les exigences auxquelles un plan directeur doit satisfaire pour être approuvé (ASGB, CFMH, CCMH, CPT, FSA, SNP).

4.4.4.4 Art. 34 Force obligatoire et adaptation

NE soutient la disposition selon laquelle les plans directeurs n’ont force obligatoire pour les autorités situées à tous les niveaux qu’après avoir été approuvés par le Conseil fédéral. GE et Coire approuvent en principe la réglementation proposée, mais seulement si certaines conditions sont remplies.

De nombreuses réponses rejettent toutefois la disposition et estiment que le droit cantonal doit continuer à déterminer la force obligatoire valable à l’intérieur de canton (BE, GL, UR, VS ; usam ; ASPAN, CAC, construction suisse, DTAP, KGL, SVIT, USEI, USM).

Divers participants considèrent comme approprié un examen périodique des plans directeurs prévu par la loi (FR ; PVL ; CP, DTAP, Lausanne, pro natura, uspi). L’ASPAN soutient la proposition de renoncer à l’intégration dans la loi d’une périodicité de l’examen, ceci même avec certaines réserves.

4.5 Planification d’affectation

4.5.1 Généralités

4.5.1.1 Remarques générales

Diverses réponses relèvent des lacunes concernant les domaines concernés, par exemple en ce qui concerne la forêt (LOS, ZHBV, Zurich) ou bien l’exploitation des matières premières (construction suisse, KGL, USEI, USM).

Par ailleurs, diverses suggestions sont formulées sur des points de détail (FSU, HSR, USM).

4.5.1.2 Art. 35 Définition et contenu du plan d’affectation Remarques générales

AG et SG saluent en principe la disposition.

La DTAP fait remarquer que de telles modifications fondamentales ne sauraient être entreprises sans analyse préalable détaillée.

Un certain nombre de participants voudrait inscrire déjà dans l’article 35 l’obligation de prendre en compte les aspects régionaux (Les Verts ; aefu, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, pusch, Rheinaubund, VKMB, vogelwarte, WWF).

GE et GL proposent d’introduire dans la loi une distinction entre le plan d’affectation général et le plan d’affectation spécial.

Geosuisse, HSR et IGS proposent de prévoir des normes minimales en ce qui concerne le mode d’utilisation (par ex. sur les dénominations et les définitions). Le Bündner Planerkreis souhaite que les problèmes à régler dans la planification d’affectation soient identifiés de manière plus précise.