Rapport sur les résultats

Alinéa 1

Le délai fixé pour la mise à l’enquête devrait, selon le TF, courir en principe pendant une durée de 30 jours ; il ne devrait en aucun cas être inférieur à 20 jours.

Quelques réponses demandent des précisions concernant la procédure (NE, SG) ou relèvent que le choix de l’organe de publication devrait être laissé aux cantons (BE).

Alinéa 2

SG souhaite que la qualité pour faire opposition ne soit garantie que dans le cadre des recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Quelques réserves sont formulées à l’encontre du commentaire (BE ; ASPAN, COSAC).

Alinéa 3

Quelques réponses rejettent la disposition proposée (SG, VS ; Lausanne).

La proposition de l’examen de l’opportunité des plans d’affectation par une autorité cantonale est saluée par SHS, mais rejetée par Coire.

Alinéa 4

Selon le TF, deux instances de recours cantonales doivent être impérativement prévues pour les plans d’affectation communaux. La notion d’ « opposition » devrait plutôt être considérée comme « voie de droit ordinaire ».

La disposition devrait être réexaminée au vue de la pratique du Tribunal fédéral (VD).

AG relève qu’il faut faire une distinction entre les tâches des autorités habilitées à décider et celles accomplies par les autorités d’examen. En outre, toutes les planifications fédérales ayant force obligatoire devraient être mentionnées en tant que critère d’examen. L’effet suspensif devrait finalement être limité à la partie contestée du plan d’affectation.

Selon le PVL, les plans d’affectation qui concernent des communes proches l’une de l’autre doivent être coordonnés et approuvés en même temps.

err souhaite que l’entrée en vigueur du plan d’affectation soit coordonnée avec l’inscription dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété.

Münchenstein regrette l’absence d’une référence à l’information et à la participation de la population.

Alinéa 5

SG et APF demandent la suppression pure et simple de l’alinéa. SO souhaite pour le moins que l’on supprime le terme de « planification ».

L’indication de l’effet anticipé négatif fait l’objet de quelques remarques (NE, SG, VS).

4.5.1.6 Art. 39 Voies de droit

La disposition reçoit une approbation expresse de la part de 5 participants (usam ; construction suisse, KGL, USEI, USM), alors que deux la rejettent (BE ; HSR).

L’ASPAN doute que l’accélération des procédures soit réellement un objectif réalisable.

BE ; ATE et biosuisse suggèrent que l’on prévoie comme avant une instance interne de recours administratif.

APF estime qu’il serait plus sensé de revenir à la situation existant avant l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral que de prévoir une limitation des procédures au niveau cantonal.

GE propose un nouvel alinéa 2 qui interdirait d’entrer en matière sur un recours, si aucune opposition n’a été faite au préalable.