Rapport sur les résultats

Selon Chasse, on devrait parler de « zones naturelles » ou « zones de biodiversité » plutôt que de « zones de protection de la nature ».

L’AEAI salue la réglementation relative aux zones de danger.

Selon FR, les zones de danger ne devraient pas être traitées dans la même disposition que celle applicable aux zones de protection. En outre, il devrait rester possible, pour FR et VD, de mentionner les territoires menacés par des dangers, sans que cela implique automatiquement des effets contraignants pour les propriétaires fonciers.

AG et Zurich souhaitent que les actuels « autres zones et territoires » soient limités aux utilisations qui sont compatibles avec le maintien du sol en tant que ressource naturelle et à leur emplacement imposé hors de la zone à bâtir. Des critères minimums doivent être inscrits dans le P-LDTer pour ces « zones à bâtir restreintes ».

Alinéa 4

Diverses réponses saluent le soutien accordé par la planification d’affectation à un approvisionnement rationnel de l’énergie (AEE, ASIG, Energie-bois, SGS, Swissolar, USPF, Zurich).

D’autres, en revanche rejettent globalement cette disposition (AG, SG ; ASGB, construction suisse, CPT, GdePräSG, KGL, SNP, USEI, USM).

La disposition proposée est parfois jugée regrettable (AES, ASEP, La Chaux-de-F, Zurich).

Alinéa 5

Divers participants rejettent la proposition de coordonner des plans d’affectation avec la prévention contre les accidents majeurs (AG, BS, SG ; ASGB, construction suisse, CPT, GdePräSG, KGL, SNP, USEI, USM).

ASIG et swissgas demandent en revanche une version plus contraignante.

4.5.1.3 Art. 36 Force obligatoire et adaptation

AG et FR regrettent l’absence de fixation d’un délai concret pour le réexamen et l’adaptation des plans d’affectation.

Alors que de nombreux participants souhaitent qu’un réexamen complet des plans d’affectation soit entrepris tous les 15 ans (PEV, Les Verts ; aefu, ASEP, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, HSR, pro natura, Rheinaubund, SHS, VKMB, vogelwarte, WWF), le PLV considère un intervalle de 8 ans comme approprié.

4.5.1.4 Art. 37 Zones réservées

La plupart des remarques faites au sujet de cette disposition concerne le délai de 5 ans.

Les fournisseurs d’accès aux télécommunications exigent que les zones réservées, qui sont délimitées en vue de la réalisation d’installations répondant à l’obligation de desservir le public, soient prévues pour une durée d'une année au plus (asut, orange, Sunrise, swisscom).

Les associations actives dans le domaine du gravier et des pierres souhaitent que ce délai soit réduit à 2 ans (ASGB, CPT, SNP).

D’autres participants ne veulent aucune prolongation possible de délai (APF, FSA), ou bien veulent le réduire à 2 ans (CSCI).

L’ASPAN est d’accord avec la disposition.

4.5.1.5 Art. 38 Procédure Remarques générales

Alors que l’ASPAN salue l’article, BL et GE proposent de s’en tenir à la réglementation actuelle.

Quelques participants émettent des doutes au sujet de cet article ou formulent des réserves à son encontre – parfois concernant le commentaire qui s’y rapporte (SG, VD ; COSAC).

Selon suisseporcs, il faudrait veiller à ce que les organisations concernées puissent présenter à temps leurs préoccupations.