Rapport sur les résultats

4.5.2 Délimitation de zones à bâtir

4.5.2.1 Art. 40 Remarques générales

S’expriment positivement: AG, BL ; PVL ; UVS, AWS ; DTAP, CFHA, CFNP, EPF, FBS, FSU, HSR, ASPAN.

Rejettent par contre la disposition: FR, SZ, VS ; usam ; APF, CCIG, construction suisse, CP, FRI, GdePräSG, KGL, uspi, USEI, USM.

Selon SZ et APF, l’intention de redimensionner drastiquement les zones à bâtir conduit à mener une politique de frein économique discutable. On se saurait dire d’une façon générale que les zones à bâtir sont trop étendues (APF). L’origine de zones à bâtir trop importantes qui existent d’ailleurs de façon ponctuelle, devrait être recherchée plutôt dans les fautes de planification et non pas dans des définitions juridiques (usam ; construction suisse, KGL, USEI, USM).

Quelques participants saluent la suppression de l’horizon des 15 ans fixés pour la planification des zones à bâtir (GL, GR, NW ; COSAC, DTAP, SIA).

En revanche, la majorité réclame la réintroduction du délai de 15 ans (AG, BE, BL, BS, GR, NE, SG ; ATE, ASPAN, biosuisse, CDAT, COSAC, DTAP IRL, FSU SM, Lausanne, pusch, vbu, vogelwarte, WWF).

De l’avis de quelques participations, la Confédération devrait définir la surface totale des zones bâties du pays, (Les Verts, PEV ; aefu, ASPO, FP, greenpeace, GSR, Hausverein, PCC, pro natura, Rheinaubund).

Un grand nombre de participants souhaite que l’utilisation des surfaces d’assolement et la sauvegarde de ces surfaces, soient introduits comme critère supplémentaire (AG, BE ; PS ; USP ; SAB ; AGBV, Agora, agridea, BVSZ, CAJB, CAJ-USP, FSA, LBV, LOS, SSP, USPF, zbb, ZGBV, ZMP ; Besson).

De nombreux participants voudraient de plus que l’on fixe dans la loi l’obligation d’épuiser tout d’abord le potentiel de densification du domaine bâti (Les Verts, PEV, PVL, PS ; USP ; aefu, AGBV, AgriGE, alb, ASPO, ATE, biosuisse, CAS, CJA, CJA-USP, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, SHS, vbu, VKMB, vogelwarte, WWF).

AR et BL expriment, à ce propos, leurs doutes, voire leur opposition ; economiesuisse ; ASGB, Bündner Planerkreis, Coire, CP, CPT, GdePräSG, SNP, uspi.

Alinéa 1

L’exigence d’une urbanisation compacte est saluée par quelques participants (BL ; GLP ; UVS ; ASPAN, ASS, CFHA, FBS, FSU). GdePräSG rejette par contre cette disposition.

La CDPNP demande de prévoir l’obligation de coordonner la délimitation des zones à bâtir entre communes voisines.

Alinéa 2

Selon de nombreux participants, les critères mentionnés à l’alinéa 2 lettres a à c devraient être également valables pour les zones à bâtir déjà existantes (Les Verts, PEV ; AEAI, ASPAN, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, HER, pro natura, Rheinaubund, SHS, SVIT, vbu, vogelwarte, WWF).

Lettre a

Le critère d’aptitude est en principe salué par NW et la COSAC.

Lettre b

De l’avis d’un grand nombre de participants, il est justifié d’examiner désormais le besoin de terrains à bâtir au niveau régional (AG, BE, BS, GR, JU, LU, NW, SG ; Les Verts, PEV ; SAB, usam, USS, UVS ; aefu, ASEP, ASPO, ASS, ATE,biosuisse, CDAT, CFNP, construction suisse, COSAC, CS, DTAP, FP, FSAP, FER, FRI, FSU, greenpeace, Hausverein, hsp, KGL, pro natura, Rheinaubund, RZU, SBK, SIA, USEI, USM, Ville Zurich, vbu, vogelwarte, WWF, ZH).