Rapport sur les résultats

Du côté des cantons, on mentionne que les notions d’équipement de base, d’équipement général et d’équipement de raccordement ne sont pas claires (AG, NE, VD).

FR regrette que l’instrument du programme d’équipement soit abandonné sans raison.

BL observe que la disposition est en contradiction avec l’article 40 selon lequel un terrain déjà équipé devrait être classé en zone à bâtir.

Il est parfois suggérer de mentionner également dans la disposition les frais afférent à l’équipement (FSU, UVA).

Alors que LU met partiellement en doute le déplacement de conduites dans des routes, AES salue d’un autre côté le recours à des installations d’équipement déjà existantes.

APF souhaite que la loi fixe un délai clair (5ans) pour l’équipement à réaliser par les collectivités.

4.5.3.4 Art. 43 Equipement par les propriétaires fonciers

FR critique l’abandon sans raison de l’instrument du programme d’équipement et le peu de place laissée par la disposition à des solutions adaptées aux circonstances.

SAB suggère de mentionner tous les cas où les collectivités délèguent à dessein aux propriétaires fonciers la tâche d’équiper.

4.5.3.5 Art. 44 Financement des installations d’équipement Remarques générales

Trois cantons saluent expressément la disposition (AG, BS, NE).

L’UVS reproche l’absence totale de clarté quant à la manière de désigner les propriétaires fonciers appelés au financement.

Des critiques sont par ailleurs formulées sur l’absence de clarté au sujet des limites du financement à fixer au préalable en matière de transports publics (FSU).

VS considère comme une question de justice le fait d’exiger de la part des propriétaires de payer euxmêmes l’équipement en dehors des zones à bâtir.

GE reproche à la disposition de tendre à la réduction des contributions d’équipement des propriétaires au détriment des communes.

Alinéa 1

Un grand nombre de participants souhaitent que le principe de causalité soit introduit formellement à l’alinéa 1 (PEV, PS, PVL ; aefu, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, vbu, VKMB, WWF).

BL suggère de formuler la disposition plus clairement, de façon à pouvoir régler le financement également au niveau communal.

AG demande si les installations rattachées à des conduites pourraient de nouveau, à l’avenir, être exclusivement financées par des taxes de raccordement. En outre, le fait que les propriétaires fonciers puissent être appelés à couvrir les frais de renouvellement n’est pas clair.

Alinéa 2

Diverses réponses suggèrent une définition plus précise des frais et des avantages (BS, SO ; CS, FSA).

APF rejette la réglementation fédérale sur le financement des équipements et propose de supprimer purement et simplement la disposition.

L’expression « en proportion des avantages » ne signifie pour AG rien d’autre que l’obligation de percevoir des contributions, ce qui est en contradiction avec le commentaire relatif à l’alinéa 1.

Alinéa 3

Quatre cantons (BL, SG, SO, VS) et GdePräSG rejettent formellement la disposition.

En revanche, l’ASPAN salue le couplage de la planification de l’équipement et de l’octroi du crédit, aussi longtemps qu’il appartient aux cantons d’en prévoir les modalités.