Rapport sur les résultats

La garantie impérative du financement de l’équipement au moment du classement en zone plaide pour AG en faveur de la force obligatoire du programme d’équipement.

Pour BL, la disposition est en contradiction avec l’article 40 du projet de loi selon lequel de nouveaux terrains à bâtir devraient être déjà équipés avant la décision relative à l’équipement.

4.5.4 Disponibilité des terrains à bâtir

4.5.4.1 Remarques générales

Les mesures proposées pour encourager la disponibilité des terrains à bâtir reçoivent un écho partagé.

Elles sont saluées – même si elles le sont parfois avec d’importantes réserves – par BE, GR, NE, OW, TI, VD ; Les Verts, PEV, PS, PVL ; Communes, UVS ; economiesuisse, usam, USS ; ASS, ATE, Bevaix, biosuisse, CFNP, CSCI, equiterre, FP, FSB, FSU, Geosuisse, greenpeace, Hausverein, hotelleriesuisse, hsp, LBV, LDK, Rheinaubund, SGS, SIA, SOBV, suissemelio, ufs, USPF, toggenburg WWF, ZMP.

Ces mesures sont rejetées ou mises en doute par FR, GE, GR, LU, SZ ; AES, FSA, VIV, ZPG.

Toute une série de mesures alternatives sont proposées : preuve contractuelle de la mise à disposition (GR ; Bündner Planerkreis), droits d’emption contractuels (OW), taxe d’orientation annuelle par m² (PEV ; FSU SM, SVIL, ufs), dérégulation à l’intérieur des zones à bâtir (VIV), imposition de la valeur commerciale des zones à bâtir qui ne sont pas occupées par des constructions (PVL ; suissemelio).

4.5.4.2 Art. 45 Aptitude à la construction

La disposition est acceptée par ASLOCA, err, FSB, Geosuisse, IGS, SHS, SOBV, suissemelio.

D’importants doutes, voire une opposition, sont exprimés à l’encontre de l’alinéa 5 selon lequel les plans d’affectation ne peuvent être approuvés que lorsque les mesures d’améliorations foncières nécessaires auront été prises (AG, BS, BL, FR, GE, GR, SG, VS ; usam ; APF, ASEP, construction suisse, CFNP, KGL, UPSV, USEI, USM). Divers participants proposent soit une réglementation facultative au lieu d’une réglementation obligatoire (GE, GR ; Coire, construction suisse, KGL, USM, USEI), soit une formulation édulcorée (SO, GL, ZG).

Un grand nombre de réponses relèvent que l’expression « mesures d’améliorations foncières » pourrait provoquer une confusion avec les mesures correspondantes prévues par le droit foncier rural (SG ; usam ; AES, agridea, AGBV, CAJ-USP, construction suisse, FVPFL, USP, SVIT, UMS).

Divers participants ne veulent admettre un remaniement parcellaire que s’il répond à un intérêt public (usam ; construction suisse, SVIT, UPSV).

4.5.4.3 Art. 46 Collaboration

Le TF relève que les principes de collaboration et de coordination sont valables pour l’ensemble de l’aménagement du territoire ; c’est pourquoi ils sont mentionnés dans les dispositions fondamentales de la loi avec une importance égale pour l’ensemble de celle-ci. Un affaiblissement de leur portée doit être évité dans les autres dispositions.

4.5.4.4 Art. 47 Obligation de construire

L’obligation de construire donne lieu à des commentaires controversés.

Elle est approuvée en principe par les participants suivants: AG, GE, NE, NW ; PVL ; Communes, SAB, UVS ; USS ; AGBV, Agora, alb, ASPAN, ASLOCA, ASS, Bevaix, BVSZ, CAJB, CAJ-USP, CFNP, FUS, Lausanne, LBV, Prométerre, SHS, SOBV, suissemelio, uniterre, USPF, USP, zbb, ZBV, ZMP, Zurich.

La disposition est rejetée ou mise en doute par BL, BS, FR, LU, SG, VD, VS ; ASB, usam ; AES, ADPR, APF, construction suisse, coop, CCIG, CFF, CP, CS, DTAP, FER, FRI, FSA, KGL, PCC, SBK, SSE, SVIL, SVIT, USM, USEI, VIV.

Diverses réponses soutiennent à vrai dire le souci de mettre à disposition des terrains à bâtir, mais doutent de la pertinence de l’obligation de construire comme instrument adéquat (construction suisse, GdePräSG, KGL, USEI, USM).