Rapport sur les résultats

BS exige l’établissement d’un plan d’affectation lors de défrichements effectués sans qu’un reboisement soit prévu au même endroit.

Quelques participants estiment que la problématique ne devrait pas être réduite aux zones rurales (GE, VD, ZG ; Economie forestière, err, Lausanne).

BVSZ, LBV, zbb et ZGBV souhaitent que soient autorisées comme conforme à la destination de la zone les installations qui ont un lien avec la forêt et l’exploitation du bois. OW ne le voudrait que pour de très petites exploitations forestières.

CHGEOL et err demandent que les eaux – par analogie à la forêt – soient définies et protégées dans la législation sur la protection des eaux.

4.5.5.3 Art. 49 Surfaces d’assolement Remarques générales

Quelques participants saluent l’intégration des surfaces d’assolement et leur protection dans la loi (AG, BL, GL, NE, NW, SG ; Les Verts, PEV, PS, PVL, ; Communes ; USP ; ADPR, Agora, agridea, alb, ASPO, ASS, ATE, biosuisse, BVSZ, CAJB, coop, Forum paysage, FSG, FP, greenpeace, Hausverein, HSR, LBV, LOS, Menviro, Metropole, pro natura, PSL, Rheinaubund, SGBV, SHS, SKBV, suissemelio, SSP, uniterre, UMS, USPF, USM, vbu, VKMB, vogelwarte, WSL, WWF, zbb, ZGBV, ZHBV, ZMP ; Schüpbach).

De nombreuses réponses demandent de protéger également, en plus des surfaces d’assolement, tant les espaces verts de qualité que l’ensemble des terres arables (TG ; Les Verts ; USP ; aefu, AGBV, ASPO, ATE, biosuisse, BZS, CJA-USP, FP, FVPFL, FVPL, greenpeace, Hausverein, LOS, Metropole, pro natura, PSL, Rheinaubund, SGBV, SOV, SVIL, UMS, USPF, vbu, vogelwarte, WWF, ZHBV ; Lüscher).

Quelques réponses demandent la suppression de la disposition (err, GdePräSG). SZ émet des doutes sur la toute nouvelle dénomination des surfaces d’assolement. La COSAC rejette l’intégration des surfaces d’assolement dans la loi, aussi longtemps que les questions laissées ouvertes n’auront pas reçu de réponses, comme par exemple la manière de la Confédération d’inclure dans son appréciation les surfaces d’assolement revendiquées.

Quelques participants, qui accueillent en principe positivement les efforts accomplis pour mieux protéger les surfaces d’assolement, demandent toutefois une plus grande implication des cantons, des normes plus claires concernant l’utilisation des surfaces d’assolement ou une réponse à des questions encore ouvertes (AG, FR, JU TI, VD ; Forum paysage, Lausanne, SHS).

D’autres saluent la proposition de protéger à l’avenir les surfaces d’assolement au niveau du plan d’affectation (UR, TG), mais TI et la COSAC considèrent cette proposition comme irréaliste.

De nombreuses réponses demandent un statut de protection des surfaces d’assolement analogue à celui de l’aire forestière (TG ; USP ; AGBV, agridea, BVSZ, CJA-USP, FBS, Geosuisse, SOBV, suissemelio, zbb, ZGBV, ZHBV).

La VKMB demande que la surface totale des surfaces d’assolement soit fixée dans la loi, à la hauteur de 450’000 ha plus une réserve de 50'000 ha.

Alinéa 1

GL relève que la question de savoir quelles sont les mesures appropriées pour protéger les surfaces d’assolement demeure peu claire.

De nombreuses organisations agricoles souhaitent que l’alinéa 1 soit complété de façon que les surfaces soient également exploitables de manière adéquate (USP ; AGBV, CJA-USP, FVPFL, FVPL, LOS, PSL, USPF, UMS).

Selon BE, la garantie des surfaces d’assolement doit continuer à rester l’affaire en premier lieu des communes et non pas des cantons. BE estime en outre que la protection des surfaces d’assolement au moyen des zones de protection mentionnées à l’article 35 alinéa 3 P-LDTer va au-delà du but fixé.

La RZU critique la réduction de la marge de manœuvre accordée pour la planification, réduction résultant d’une protection absolue des surfaces d’assolement sans égard aux circonstances locales. La LDK demande donc la garantie des surfaces d’assolement au moyen d’une délimitation différenciée des zones de protection.