Rapport sur les résultats

Les conditions auxquelles les collectivités recourent à l’obligation de construire sont jugées diversement. Divers participants souhaitent supprimer l’une ou l’autre des lettres : suppression de la lettre a (SHS) ; suppression de la lettre b (usam ; ASLOCA) ; suppression de la lettre c (USS ; ASLOCA, CFNP).

Lausanne souhaite une réglementation plus contraignante, la FSU demande en plus un indice d’utilisation minimal.

Divers participants estiment que l’obligation de construire n’est pas à prévoir de façon précoce, mais à n’envisager qu’après sommation du propriétaire foncier (SAB ; USP ; AGBV, CAJ-USP, UMS, USPF).

Un certain nombre de participants relève qu’il peut y avoir un intérêt légitime (par ex. réserves de terrains pour l’extension d’exploitations) à ne pas construire sur un terrain (AG ; usam ; ASPAN, construction suisse, CSCI, GdePräSG, KGL, Prométerre, SSE, SVIT, VIV, USEI, USM).

Quelques participants craignent des litiges juridiques ; aussi bien des simplifications que des conditions plus strictes pourraient en prévenir la survenance (AG ; Les Verts ; USS ; biosuisse, FP, FSU, greenpeace, Hausverein, pro natura).

Divers autres souhaitent la suppression de l’alinéa 3 (GE ; ASPAN, La Chaux-de-F, FSU) ou du moins des deuxième et troisième phrases (ASLOCA, Zurich).

4.5.5 Zones rurales. Généralités

4.5.5.1 Remarques générales

Des doutes allant jusqu’à l’opposition sont formulés au sujet du concept de zones rurales, notamment en ce qui concerne la marge de manœuvre des cantons, par BS, FR, GE, GR, JU, NE, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS ; Les Verts, PS, PVL, UDC ; UVS ; USP ; AGBV ; Agora, aefu, agridea, alb, ASPAN, ASS, ATE, biosuisse, Bündner Planerkreis, BVSZ, CFHA, CFNP, CAJB, CDAT, CJA-USP, coop, COSAC, CSCC, DTAP, eawag, FP, FSA, FSB, FSG, Forum paysage, FSU, GdePräSG, greenpeace, GSR, Hausverein, KGL, LDK, LOS, Metropole, NIKE, NJCA, Présid., pro natura, PSA, PSL, pusch, Rheinaubund, RZU, SBK, SGBV, SHS, SSE, SSP, ufs, uniterre, UPIAV, vbu, vogelwarte, wandern, WSL, WWF, zbb, ZGBV, ZHBV, Zurich ; Pestalozzi.

La nouvelle réglementation, et avant tout ce qui concerne les simplifications proposées, sont en principe salués par BE, FR, GL, NE, VD ; Communes, SAB ; usam ; construction suisse, hotelleriesuisse, KGL, LDK, USEI, USM.

La délimitation entre zones à bâtir et zones non constructibles est saluée par AR, SZ ; SVIL.

Divers participants estiment que la nouvelle conception et les marges de manœuvre supplémentaires des cantons ne peuvent pas être évaluées exhaustivement aussi longtemps que les dispositions d’exécution du Conseil fédéral ne sont pas disponibles (BE, SG ; agridea, FSAP, SOV). Quelques-uns craignent qu’il en résulte finalement peu de marges de manœuvre (BE ; DTAP).

Un certain nombre de réponses regrette qu’à l’avenir on ne doive pas consulter pour chaque bienfonds situé hors de la zone à bâtir non seulement le droit fédéral mais aussi les droits cantonal et communal (BE, UR ; Les Verts ; aefu, ASPO, ATE, biosuisse, FP, FSA, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, vbu, vogelwarte).

ZH et USAM trouvent qu’il est urgent de rendre les dispositions sur la construction en zone agricole à nouveau claires. Une simplification, mais pas un assouplissement, est également suggérée par Les Verts ; ASPO, FP, Hausverein, pro natura.

Les organisations équestres mentionnent que le cheval – indépendamment de son utilisation – appartient à la zone agricole (ApHCS, ASA, ASCC, ASPM, ASRE, Ass. du cheval frison, Cercle hippique, Cheval, Club Hippique, CREM, EquRo, FECH, FER, FFSE, FSEC, FSPC, FSSE, FTSE, galopp, Haflinger, IGM, IPV CH, NRHA, SQH, ZKV).

4.5.5.2 Art. 48 Etendue et fonction Remarques générales

Un grand nombre d’organisations agricoles souhaitent remplacer cet article – conformément aux remarques formulées au sujet des types de zones prévus par l’actuelle loi sur l’aménagement du territoire (SAB ; USP ; AGBV, AgriGE, alb, ASPAN, BVSZ, CAJB, CJA, CJA-USP, FVPFL, FVPL,