Rapport sur les résultats

Quelques participants suggèrent encore certaines précisions (GL ; ASPAN).

Alinéa 2

De nombreux participants demandent que le Parlement soit compétent pour fixer l’étendue au niveau national de la totalité des surfaces d’assolement et leur répartition par canton (BE, SZ ; PDC ; ADPR, APF).

Alinéa 3

Un grand nombre de participants jugent de manière sceptique ou bien rejettent catégoriquement les conventions entre cantons (AG, AR, BE, GL, JU, SO, VD, ZG ; Les Verts ; USP ; ADPR, aefu, AGBV, Agora, agridea, ASPO, ATE, biosuisse, BVSZ, BZS, CAJB, CEAT, CJA-USP, FBS, FP, FVPFL, FVPL, Geosuisse, greenpeace, Hausverein, HER, INTER, LOS, Metropole, pro natura, PSL, Rheinaubund, SOBV, SOV, suissemelio, SVIL, uniterre, UMS, USPF, vbu, vogelwarte , WWF, zbb, ZGBV).

Cette possibilité est saluée par BS et ZPG.

Selon NE, les critères fixés pour passer une convention sur les surfaces d’assolement doivent être stricts.

La SSP ne voit de telles conventions qu’à l’intérieur de portions de territoires identiques. Pour le Forum paysage, ces portions doivent être situées dans une même région.

Les conventions peuvent avoir un sens selon l’ASPAN. Mais les conséquences résultant de leur dénonciation ne sont pas claires.

4.5.5.4 Art. 50 Coordination

Diverses réponses saluent la disposition (NW ; SAB, USP ; ASPAN, err, SVIT). Son contenu pourrait cependant, d’une part, être intégré dans l’article 30 (NW ; ASPAN), d’autre part, être déjà couvert par celui des articles 2, 3 et 27 du projet de loi (SAB ; SVIT).

Le TF relève que les principes de collaboration et la coordination sont valables pour l’ensemble de l’aménagement du territoire ; c’est pourquoi ils sont mentionnés dans les dispositions fondamentales de la loi avec une importance égale pour l’ensemble de celle-ci. Un affaiblissement de leur portée dans les articles 46 et 50 doit être évité.

Un certain nombre de participants demandent de supprimer purement et simplement l’article (AG ; SAB ; usam ; ASGB, construction suisse, CPT, KGL, SNP, USEI, USM), ou de limiter le champ d’application aux portions de territoires qui chevauchent des frontières cantonales (AG, SG).

AG et BL demandent la suppression de l’alinéa 2 qui prévoit l’association de la Confédération au processus. Cette association devrait pour le moins rester facultative (AG) ou être envisagée si la nécessité s’en fait sentir (SVIT). BE et NE estiment également qu’une telle participation de la Confédération entraînerait des frais et serait complexe. L’ASPAN relève pour sa part que la participation de la Confédération devrait être assurée lorsque la coordination passe par la planification directrice cantonale.

BE aimerait savoir ce que l’on entend par « planifications ». La disposition n’est pas encore optimale.

Selon err, la coordination devrait être limitée aux zones rurales. L’ASEP demande que la coordination soit également applicable aux territoires ayant des liens fonctionnels.

4.5.5.5 Art. 51 Marge d’action des cantons Remarques générales

Quelques réponses relèvent qu’il n’est pas possible de porter un jugement exhaustif sur la nouvelle conception, tant que des dispositions d’exécution n’auront pas été présentées (BE, BL, FR, NE, NW, SG, VD ; ASPAN).

D’autres réponses partent de l’idée que les marges d’action ne seront pas particulièrement importantes (GR, NW, SG, VD ; APF, Prométerre).

AG, Aqua Viva, PEV et FSA réclament la suppression de cet article.

CFMH er CFNP considèrent la disposition comme trop compliquée.

Divers participants souhaitent que le droit fédéral continue de régler de façon exhaustive la construction en zone agricole (GE ; PRD, PVL ; La Chaux-de-F, WWF, ZHBV).