Rapport sur les résultats

Divers autres considèrent des normes fédérales claires et restrictives comme indispensables (ASEP, Bündner Planerkreis, FSU, SSP). Selon BE, il est nécessaire de disposer en tous cas de normes fédérales claires pour des projets de constructions non conformes à l’utilisation de la zone concernée.

Alors que certains participants approuvent que les cantons disposent de davantage de compétences (APF, DTAP) et que celles-ci puissent prendre en compte les particularités des espaces (CVA, SIA), d’autres mentionnent que les charges des cantons deviendraient très lourdes (ASPAN, FSA). Les cantons ne devraient pas être contraints d’élaborer leur propre réglementation (JU).

De nombreux participants rejettent un report des compétences sur les cantons, du moins la tendance à le faire (ZH ; Les Verts, PVL ; aefu, Aqua Viva, ASEP, ATE, biosuisse, CAS, CFNP, CDAT, FP, FVPFL, greenpeace, Hausverein, HSR, Metropole, pusch, Rheinaubund, suisseporcs, SSP, SWIL, vbu, vogelwarte, ZGBV).

Rechercher une réglementation qui accorde une plus grande marge d’action aux cantons, qui respecte le principe de la séparation entre territoires à bâtir et territoires non constructibles, et qui en même temps permet de se retrouver dans la jungle des dispositions, équivaut pour NW et ASPAN à rechercher la quadrature du cercle.

Diverses réponses demandent de préciser dans la loi que les articles 52 à 58 définissent le contour des « limites du droit fédéral » mentionnées à l’article 51 alinéa 1 (Les Verts, PVL ; aefu, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, SHS, vbu, vogelwarte, VKMB). Faute de quoi un contrôle efficace effectué en dernière instance ne serait plus possible (FSA).

Diverses organisations agricoles souhaitent que l’article ne soit pas applicable aux constructions agricoles (SAB ; SOV, suisseporcs, USPF). D’autres souhaitent que la Confédération garantisse, au moyen de lignes directrices, la possibilité de suffisamment se développer en faveur de la production agricole (USP ; AGBV, CJA-USP). Les cantons doivent de plus avoir la compétence de créer des moyens plus étendus pour tenir compte des données régionales, comme par exemple le maintien des territoires à habitat traditionnellement dispersé et de l’agriculture spécialisée (USP ; AGBV, CJA-USP).

Alinéa 1

BE et GR souhaitent que la planification d’affectation communale soit également admise. Les directives doivent être données par le droit cantonal et le plan directeur cantonal.

AG demande de supprimer l’alinéa, car celui-ci contient une évidence du point de vue fédéral.

Alinéa 2

NW et l’ASPAN saluent la mention du plan directeur comme instrument de conduite.

BE considère la possibilité de déléguer aux communes la planification comme trop restrictive.

AG et BS demandent la suppression de l’alinéa, car celui-ci contrevient simplement aux principes de l’autonomie communale.

GR voudrait que l’on précise si les restrictions apportées aux possibilités des communes correspondent à celles mentionnées à l’article 27a LAT.

Alinéa 3

Quelques participants demandent la suppression pure et simple de l’alinéa (AG ; UVS ; APF, Coire). Ce dernier n’est pas clair pour la DTAP.

Quelques-uns relèvent que cette disposition rend de facto impossible une réglementation cantonale propre (GdePräSG, LDK). C’est pourquoi il faudrait y renoncer (CSCI, GdePräSG).

D’autres participants regrettent que la 1^ère phrase fasse plus que galvauder le principe de légalité (SG ; SVIT). Les limites qui déterminent ce qui peut faire l’objet d’une autorisation devraient au moins être fixées dans la loi de manière sommaire (aefu, ASPAN, FP, greenpeace, Hausverein, PCC, Rheinaubund,).

Diverses réponses voudraient limiter la délégation au Conseil fédéral à la section 6 du projet de loi (usam ; ASGB, construction suisse, CPT, KGL, SNP, SVIT, UPSV, USEI, USM).

SG craint un déluge de réglementations et considère comme indispensable une discussion préalable avec les cantons sur la conception qui est à la base du projet de loi.