Rapport sur les résultats

L’alinéa contredit, selon certains participants, le caractère de l’autorisation de construire qui est celui d’une simple autorisation de la police des constructions (USP ; AGBV, CJA-USP, LOS, suisseporcs, ZMP).

Selon BS ; AgriGE, CJA, FVPL et Prométerre, les « intérêts prépondérants » mentionnés dans la LAT devraient rester valables.

De nombreuses organisations paysannes souhaitent que ce principe ne soit appliqué ni aux constructions agricoles, ni dans la zone agricole (Agora, agridea, CJA, FBS, LDK, PSL, SOV, SOBV, suisseporcs, uniterre). Selon la LDK, les constructions agricoles doivent être examinées simplement quant à leur conformité avec la zone d’affectation et quant à leur intégration dans le paysage ; les besoins de l’agriculture devraient être particulièrement pris en compte dans la pondération des intérêts.

Selon CCMH et CFMH, font également partie des intérêts en présence ceux qui concernent aussi bien la nature et le patrimoine naturel que la conservation des monuments historiques et l’archéologie. NIKE voudrait que l’on cite nommément les dispositions relatives aux mesures de protection contenues dans la LPN.

Alinéa 4

Tandis que AG, GL ; HNS saluent la mention expresse du principe de neutralité de la concurrence, BE, BS ; ADPR, FBS demandent sa suppression.

Pour certains participants, ce principe ne doit pas être applicable dans le domaine de l’agriculture (agridea, CAJB, CJA, LDK, SOV).

Quelques réponses relèvent que le principe est certes clair et judicieux, mais devrait rester lettre morte, car les terrains situés en zone rurale seront toujours meilleur marché (BE, NW, SG ; FSU).

Un grand nombre de participants demandent que ce principe soit formulé de la même manière que l’actuel article 24b, alinéa 1 ^quater LAT (NW ; SAB ; USP ; AGBV, ASEP, CJA-USP, FVPFL, LBV, LOS, SSE, SZBV, UMS, zbb, ZGBV, ZMP).

hotelleriesuisse souhaite préciser que l’exploitation de constructions et d’installations ne devrait entraîner aucune distorsion de concurrence.

Les CSCI souhaitent que des exceptions soient aussi admises dans la pondération de tous les intérêts en présence.

Selon l’ASPAN, la disposition ne peut être appliquée que si l’on est également en présence d’une lutte à armes égales en matière de prix des terrains ; c’est pourquoi une compensation devrait être prévue par l’introduction d’une taxe sur la plus-value ou d’une taxe d’imperméabilisation au sens de l’article 65 du projet de loi.

BE souhaite l’introduction d’une voie de recours en faveur des concurrents.

AG aimerait exclure les nouvelles constructions, les agrandissements ou extensions de constructions pour des activités industrielles.

Alinéa 5

Quelques participants demandent la suppression de la disposition (BL, NW ; SAB, USP, usam ; ADPR, AGBV, ASGB, ATE, BVSZ, construction suisse, CPT, CJA-USP, FBS, FVPFL, KGL, LBV, LOS, PSL, SNP, UMS, USEI, USM, zbb, ZGBV, ZMP).

L’alinéa est accepté dans son principe simplement par FSA, GL et HNS.

Selon agridea, CJA et SOV, le principe ne doit pas être applicable en zone agricole.

Beaucoup de réponses relèvent que de telles dispositions, combinées avec des autorisations limitées dans le temps et des limites de charges légales, vont rendre très difficile le financement d’exploitations agricoles (BE, BL, SZ ; USP ; AGBV, BVSZ, CJA-USP, LBV, LOS, SGBV, PSL, zbb, ZGBV, ZMP).

D’autres demandent pourquoi le droit de gage ne pourrait pas également être proposé dans les zones à bâtir (BE ; USP ; AGBV, CJA-USP, LOS, SSCRF).

Selon AG, le droit de gage est un instrument judicieux pour procéder à une exécution par substitution. La procédure serait à vrai dire coûteuse.