Rapport sur les résultats

La LDK souhaite limiter le champ d’application aux cas dans lesquels l’autorisation a été soumise à un délai.

Le SAB propose, pour le rétablissement de l’état antérieur, d’avoir recours aux moyens offerts par le prélèvement de la plus-value, opération nécessaire à ses yeux.

4.5.6.3 Art. 53 Constructions et installations liées à l’agriculture Remarques générales

Un très grand nombre d’organisations agricoles salue la disposition (USP ; ADPR, AGBV, agridea ; BVSZ, CJA-USP, Gallo, Jardin Suisse, LBV, LOS, PSL, suissemelio, USPF, zbb, ZGBV, ZMP). Le SOBV salue expressément l’abandon du « développement interne ».

Beaucoup d’organisations paysannes demandent de renoncer à la distinction entre production dépendante du sol et production indépendante du sol (USP ; AGBV, CJA-USP, FVPFL, FVPL, Gallo, LBV, SGBV, ZMP).

D’autres participants souhaitent que la loi précise que la zone rurale est principalement consacrée à la production dépendante du sol (AG ; CAC, CAJB).

Quelques organisations agricoles demandent un allègement de la collaboration lorsque celle-ci entrave l’exploitation (USP ; AGBV, CJA-USP, LOS, PSL).

Divers participants exigent le maintien d’une différence entre agriculture authentique et agriculture exercée à titre de loisir (AG, BS, GE, SG ; Zurich).

Pour Agora et uniterre, le projet de loi freine l’agriculture au lieu de lui offrir de plus grandes possibilités.

Quelques participants demandent des précisions (AG, JU, VD ; SFS).

Un grand nombre d’organisations équestres exige des allègements pour les constructions et installations destinées à l’élevage chevalin et à l’équitation (ApHCS, ASA, ASCC, ASPM, ASRE, Ass. suisse du cheval frison, Cercle hippique, Cheval, Club Hippique, CREM, EquRo, FECH, FER, FFSE, FSPC, FSSE, FSEC, FTSE, galopp, Haflinger, IGM, IPV CH, NRHA, OrTra, SQH, USEP, ZKV).

Alinéa 1

Lettre a

Un grand nombre d’organisations agricoles demandent l’autorisation de prévoir des logements dans toutes les exploitations agricoles (USP ; ADPR, AGBV, Agora, agridea, AgriGE, BVSZ, CAJB, CJA, CJA-USP, FVPFL, LBV, LOS, suisseporcs, SOV, uniterre, USPF, zbb, ZGBV, ZHBV, ZMP).

On devrait en outre donner la possibilité de créer des logements pour les employés de ces exploitations (GE ; USP ; ADPR, AGBV, Agora, agridea, AgriGE, alb, BVSZ, CAJB, CJA, CJA-USP, FVPFL, LBV, LOS, PSL, SOV, uniterre, USPF, zbb, ZGBV, ZMP). FVPFL, FVPL et UMS souhaitent que les autorisations relatives à ces logements soient assorties d’un délai.

AG approuve en principe une réglementation restrictive à l’égard des constructions réservées au logement. Selon SHS, les logements ne devraient être autorisés que s’ils sont nécessaires à un séjour sur place de longue durée.

BVSZ, zbb, et ZGBV souhaitent que le bail à ferme soit pris en compte pour l’appréciation des besoins en logements.

De nombreux participants veulent que la loi précise que l’horticulture productrice tombe également sous le coup de la lettre a (USP, usam ; AGBV, CJA-USP, construction suisse, Jardin Suisse, KGL, USM).

Lettre b

Beaucoup de réponses demandent la suppression de la disposition (USP ; ADPR, AGBV, agridea, alb, BVSZ, CJA-USP, FSA, LBV, LOS, PSL, USPF, zbb, ZGBV, ZMP). Cette dernière serait déjà couverte par la lettre a (AG ; USP ; AGBV, CJA-USP).

De nombreux participants relèvent que la conformité à la zone d’affectation de devrait pas être limitée aux animaux alimentés avec du fourrage (AG, BL, GE ; SAB ; USP ; ADPR, AGBV, Agora, agridea,