Rapport sur les résultats

Quelques participants souhaitent que les activités accessoires non agricoles soient réglées comme dans le droit en vigueur (SG ; ADPR, alb, LBV, ZMP ; Schüpbach). L’abandon de l’article 24b, alinéa1 LAT est respectivement refusé (Prométerre) et remis à nouveau en question (BE). Des différences devraient être faites au besoin en fonction du type de territoire dans lequel ces activités sont prévues.

L’UPSV demande la suppression de cette disposition.

Diverses réponses demandent que le droit en vigueur soit repris dans le nouveau (economiesuisse, usam ; construction suisse, GastroSuisse, KGL, UPSV, USEI, USM). La concurrence poserait de sérieux problèmes dans le domaine de l’hôtellerie et de la gastronomie (GastroSuisse).

De nombreuses organisations agricoles peuvent admettre qu’une activité accessoire non agricole sans rapport objectif avec l’agriculture soit supprimée, si l’activité accessoire de para agriculture est conforme à la zone d’affectation. La para agriculture devrait être définie de façon vraiment ouverte (USP ; AGBV, Agora, agridea, alb, BVSZ, CAJB, CJA-USP, LBV, LOS, USPF, zbb, ZMP).

Divers participants souhaitent des exceptions en faveur d’activités accessoires existantes ou la promulgation de dispositions transitoires spéciales (BE, GE, NW ; USP ; AGBV, agridea, BVSZ, CJA-USP, LBV, KOS, USPF, zbb, ZGBV, ZMP).

Le Rheinaubund aimerait aussi intégrer l’expression « qui sont, par leur nature, étroitement liées » dans les lettres d et e.

Alinéa 2

Alors que plusieurs participants exigent la suppression de cette disposition (BL ; ADPR, alb, BVSZ, CDPNP, FVPFL, LBV, LDK, LOS, SGBV, SOV, UMS, zbb, ZGBV, ZMP), SHS la trouve très pertinente.

La réglementation actuelle est préférée par les participants suivants : ASPAN, FVPFL, LDK et SOV.

Quelques participants attendent une formulation concrète sur la manière de délimiter les zones spécifiques et de les localiser (AG ; CDPNP, CFNP, FSAP, FSA).

Quelques remarques de détail sont formulées : SG exige des précisions selon lesquelles les projets de développement interne ne nécessitent la délimitation d’aucune zone spécifique. VD demande que l’on mentionne de manière explicite les communautés d’exploitation et Biomassenergie aimerait que la question de la priorité à accorder aux activités qui sont en rapport avec l’exploitation des sols repose sur les critères applicables aux unités de main d’œuvre standard.

4.5.6.4 Art. 54 Constructions et installations dont l’implantation est imposée par leur destination

Divers participants regrettent que le projet de loi ne mentionne pas de manière explicite l’exigence selon laquelle aucun intérêt prépondérant ne devrait s’opposer au projet de construction (GE, NE ; Forum paysage, Zurich).

BL considère comme important de s’en tenir à la notion d’implantation imposée par la destination.

Quelques participants souhaitent la fixation de critères uniformes pour garantir l’application du droit (AG ; DTAP, swisscofel).

asut, orange et swisscom demandent que les transformations mineures d’installations existantes soient autorisées dans le cadre de procédures simplifiées.

Quelques amendements ponctuels ou demandes de précision sont exigés (FR ; AES, WWF).

4.5.6.5 Art. 55 Installations solaires

Quelques participants demandent la suppression de la disposition (SO ; ASGB, ASPAN, CPT, NIKE, SHS, SZBV).

CFMH et CCMH demandent la suppression de la lettre a.

Diverses réponses suggèrent d’élargir le sujet (AG, BE, BL, GL ; AES, Agora, BVSZ, DTAP, Forum paysage, Münchenstein, SES, ufs, Zurich). Quelques participants demandent de prévoir des allègements identiques en faveur de la production d’énergie en général (Eole) ou en faveur d’autres formes de production d’énergie (Eole, kompostCH, ökostrom).