Rapport sur les résultats

Quelques réponses contiennent des amendements concrets (SG ; LDK) ou souhaitent des précisions (SO).

Alinéa 2

La disposition est acceptée par de nombreux participants. A la vérité, les « motifs particuliers » devraient être définis de manière restrictive (Les Verts, PEV, PS, PVL ; aefu, ASEP, ASPO,ATE, biosuisse, CFNP, FP, FSU, greenpeace, Hausverein, HSR, pro natura,, Rheinaubund, SGS, SHS, vbu, vogelwarte, WWF). Certains participants souhaitent qu’un changement d’affectation ne puisse intervenir que dans les territoires désignés par le canton (Les Verts, PEV ; aefu, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, HSR, pro natura, Rheinaubund, vbu, vogelwarte, WWF).

L’USPF aimerait que la disposition soit purement et simplement supprimée.

Selon AgriGE, CJA, FVPFL, FVPL et UMS, les bâtiments intéressants du point de vue architectural ou protection des monuments historiques devraient être accessibles.

Pro natura et ASPO demandent de lier l’obligation d’exploiter la périphérie des bâtiments à l’autorisation qui leur aura été délivrée.

Certains participants relèvent que la possibilité de changer l’affectation d’étables et de granges entraînerait leur équipement complet (Les Verts ; aefu, ASPO, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund).

Quelques participants soulèvent, tout en faisant des propositions, des questions sur les conditions auxquelles les changements d’affectation peuvent être admis (BE ; USP ; AGBV, CJA-USP, PSL, RAKUL) ou souhaitent obtenir des précisions (BS, NE ; La Chaux-de-F).

Alinéa 3

Afin que le changement d’affectation puisse être annulé en cas de besoin, on devrait veiller à l’inscrire au Registre foncier et à ne pas morceler les terrains concernés (NW ; ASPAN).

La CFNP relève que la disposition n’est vraisemblablement pas applicable.

Selon SG, la disposition ne doit pas être valable simplement pour les constructions et installations agricoles ou pour les constructions et installations dont l’emplacement est imposé par leur destination, mais encore pour d’autres constructions et installations conformes à la zone d’affectation.

Alinéa 4

CFNP, SHS, SSP et WSL saluent la disposition. Sont en outre favorables à cette réglementation GE, GL, GR, NW, SG ; Agora, ASPAN, CAJB, RAKUL, uniterre.

Demandent par contre sa suppression BL ; usam ; ASGB, construction suisse, CPT, KGL, SVIT, USEI, USM.

Il n’y a aucune raison pour usam ; construction suisse, KGL, USEI et USM de supprimer les possibilités d’agrandissements prévues par le droit en vigueur. Ces possibilités doivent être maintenues, indépendamment du fait que les constructions datant de 1972 étaient encore ou n’étaient pas utilisées par l’agriculture (alb, BVSZ, FBS, LBV, zbb, ZGBV, ZMP). Une compensation ne serait pas nécessaire (SAB ; SNP).

Plusieurs participants doutent de la possibilité d’appliquer cette réglementation dans la pratique (AG, BL, FR, GL, GR, LU, NE, NW, SG, TI, VD ; SAB ; Agora, CAC, CAJB, CSCI, hsp, Prométerre, uniterre). Il faudrait en tout cas déterminer de façon plus précise, selon BE et LU, la manière de garantir une compensation de droit public ainsi que les éléments qui feraient l’objet d’une compensation en surface au sol et en volume bâti.

Selon BE, l’obligation de compenser pourrait être acceptée si des agrandissements étaient admis dans des parties de bâtiments non habités. Une simple compensation suffit aux yeux du PCC. Pour VD, l’obligation de compenser contredirait les efforts entrepris pour assainir les bâtiments sous l’angle énergétique.

Si l’on voulait vraiment endiguer la construction en dehors des zones à bâtir, on devrait, d’après la COSAC, prévoir la démolition des bâtiments qui ne sont plus utilisés selon leur affectation d’origine. NW suggère l’étude d’une telle obligation de démolir.

La FSU voudrait que les démolitions soient concentrées sur les constructions sans importance pour l’aspect du paysage ou situées dans un endroit inadéquat. Selon SSP et WSL, les démolitions doivent