Rapport sur les résultats

être entreprises dans des parties de paysages identiques et doivent être accompagnées du rétablissement de la qualité écologique du sol. Le SOBV veut impérativement concentrer la compensation sur la restitution de terrains à l’agriculture.

Prométerre craint une dérive du système en raison de la pression qui pourrait provenir de la démolition de constructions agricoles aux seules fins de permettre l’agrandissement de bâtiments réservés au logement.

BE salue la nouvelle réglementation qui mentionne dans la seconde phrase de l’alinéa la détention convenable des animaux. La LDK voudrait supprimer le critère de réversibilité.

4.5.6.7 Art. 57 Reconstruction Remarques générales

La réglementation est saluée par NW ; CFMH et FSA.

GR la rejette. Pour VD ; Agora, CAJB, CJA et CSCI, cette disposition porte une grave atteinte à la garantie de la propriété.

Pour le PCC, une reconstruction doit en principe être toujours possible. D’autres participants formulent les conditions auxquelles la reconstruction doit être admise (usam ; construction suisse, KGL, RAKUL, toggenburg, USEI, USM).

Le SOBV et suissemelio veulent par contre autoriser la reconstruction uniquement après la destruction d’une construction et non pas à la suite d’une démolition volontaire. Selon AG, l’objectif est de ne permettre les reconstructions que dans des cas rares.

Les CSCI relèvent que le versement des prestations de l’assurance contre les dommages dus à des événements naturels est subordonné à la reconstruction de l’immeuble dévasté.

Alinéa 1

Cet alinéa n’a pour l’ASPAN et la FSA aucune signification particulière, car il s’agit là d’une évidence.

Alinéa 2

La disposition est expressément saluée que par SHS. Sinon, elle suscite du scepticisme, voire son rejet (AG, BL, LU, SG ; SAB ; Agora, ASPAN CAJB, CJA, CSCI, Prométerre, uniterre).

Divers participants exigent que les bâtiments habités à l’année soumis au droit nouveau puissent être reconstruits (USP ; ADPR, AGBV, agridea, alb, BVSZ, JLwK, LBV, zbb, ZGBV, ZMP).

SG demande que la reconstruction soit partout possible là où une transformation est admissible.

Selon BL et CFNP, le chiffre de l’année déterminante doit être indiqué dans la loi elle-même.

Alinéa 3

L’ASPAN soutient les conditions posées pour autoriser la reconstruction. Ces conditions auraient pour AG des effets à peine restrictifs.

Lettre a

Cette lettre doit être selon ASPAN adaptée, dans l’hypothèse où l’application est étendue aux constructions non habitées.

Lettre c

SG demande sa suppression. NE mentionne d’éventuels problèmes d’application.

Quelques participants suggèrent des précisions (AG ; ASCR, CFMH, NIKE).

Lettre d

L’AEAI salue cette restriction qui devrait être également applicable aux constructions nouvelles. FR estime que le critère déterminant devrait être celui de « danger élevé ».

Lettre e

Alors que NE et NW saluent la disposition, celle-ci est rejetée par SG ; AgriGE et FVPL.