Rapport sur les résultats
Consultation 2007/113: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport · 41 pages
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la Confédération (modification de l’al. 2). Proposition pour l’al. 1: « La Confédération soutient, coordonne et lance... ». Proposition pour l’al. 2: « Elle soutient et finance essentiellement des programmes et des projets de particuliers, de cantons et de communes. Si nécessaire, elle lance et finance ses propres projets et programmes.» ZH, SH et GR souhaitent voir introduire une formulation contraignante à l’al. 2. BE souhaite que la loi indique explicitement que la Confédération finance ses propres projets et programmes.
TG aimerait voir mentionner explicitement la nécessité d’encourager en particulier les offres d’activité physique destinées aux groupes de population peu sportifs (personnes âgées,
personnes en surpoids, personnes handicapées et migrants). ZG souhaite que l’on ajoute « … et dans tous les groupes de population » à l’al. 1, comme il l’avait déjà souhaité pour l’art. 1.
JU fait remarquer que la formulation ouverte laisse une grande marge de manœuvre à la Confédération et que les cantons devraient être associés à l’élaboration de tout nouveau projet, surtout si des moyens financiers leur sont demandés.
NE et VD sont d’avis que la Confédération lance trop de projets.
FR recommande l’ajout d’un al. 3 prévoyant le soutien, par la Confédération, de programmes et de projets sportifs en faveur du développement, de la paix, de la politique migratoire et de la politique l’intégration.
SG estime que la structure du chap. 2 ne permet pas de se rendre compte qu’avec les art. 11 et 12, la loi prévoit le subventionnement de la formation des cadres dans le sport des adultes.
D’où la nécessité de souligner cet aspect dans une disposition séparée. Les dispositions
concernant le sport des adultes devraient, par analogie, être calquées sur celles qui régissent J+S.
Partis:
Le PRD approuve les art. 4 à 6 mais fait remarquer que l’efficacité des programmes et des projets doit être évaluée.
Le PLS trouve la formulation de l’al. 2 trop faible. Vu l’importance que revêt l’encouragement du sport et de l’activité physique, il est regrettable que la Confédération, qui est un acteur majeur, ne s’engage pas davantage. Selon le PS, la Confédération doit, lorsqu’elle lance des activités, tenir compte des nombreuses initiatives déjà prises par le sport de droit privé. Les tâches de la Confédération en la matière devraient donc être d’abord des tâches de coordination et une éventuelle coopération. L’UDC fait remarquer que les initiatives privées et la souveraineté des cantons sont menacées si la Confédération peut aussi lancer et coordonner des programmes et des projets. Il faut donc, selon elle, trouver une formulation qui mette l’accent sur la
collaboration avec les cantons et autres partenaires.
Autres organisations: La CRCS, l’ASSS, la CFS, PSZ, la SVKS, l’UVS et l’ACS partagent l’avis de la grande
majorité des cantons en ce qui concerne l’importance à donner aux prestations de la
Confédération par rapport à leurs propres programmes et projets. Selon l’ASSS et l’UVS, il serait judicieux de placer les dispositions qui régissent J+S avant les dispositions générales d’encouragement du sport étant donné que J+S est le principal instrument d’encouragement du sport de la Confédération.
Selon santésuisse, il faudrait harmoniser la loi sur l’encouragement du sport avec l’art. 6, al. 1 de la loi sur la prévention. santésuisse préconise donc d’insérer un al. 3 dont le contenu serait le suivant : « Les programmes et projets visant à encourager l’activité physique doivent être coordonnés avec les mesures prises en vertu d’autres lois fédérales, notamment la loi sur la prévention. »
Promotion Santé Suisse salue le principe de l’encouragement du sport et de l’activité
physique à tout âge instauré dans cette disposition.
La CSDE demande l’insertion d’un nouvel al. 3 libellé comme suit : « Elle veille, à cet égard, à une participation équilibrée des femmes et des hommes ».
Le bpa souhaiterait voir préciser à l’al. 1 qu’il s’agit des activités physiques et sportives
« bénéfiques pour la santé ».