Rapport sur les résultats
Consultation 2007/113: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport · 41 pages
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Art. 8 Collaboration
Cantons:
JU, VS et NE se demandent si la mention des communes à l’al. 1 implique une contribution financière de la part de celles-ci. Si c’était le cas, il faudrait exclure les communes de cette énumération.
Selon BL, la mention des « autorités » peut être supprimée à l’al. 2. L’organisation reste ainsi confiée aux cantons.
Selon VD, les cantons doivent être plus étroitement associés au futur développement de J+S car leur contribution financière au programme est relativement élevée.
Partis:
Le PS demande que l’art. 8 soit précisé de manière à établir explicitement au niveau de la loi le principe d’un financement intégral du programme par la Confédération.
Autres organisations:
La CFS propose de supprimer la mention des « autorités » à l’al. 2.
Art. 9 Offre de base
Cantons: BS, JU, ZH, TG, BL, TI, SH, NW, GR, OW, ZG, VS, ZG, FR: l’al. 1 doit être formulé de manière
à ce que l’offre de cours et de camps soit accessible aussi à J+S Kids (« ... des cours et des camps pour les enfants et les adolescents de 4 à 20 ans... »).
BE, NE, BS, JU, ZH, TG, BL, TI, SH, NW, GR, OW, ZG, VS, ZG, FR: l’al. 2, let. a doit être
supprimé étant donné que l’offre de base est déjà décrite à l’al. 1.
JU et le VS proposent en outre de modifier le titre de l’article: par analogie avec l’art. 10, il faudrait écrire « Formation des jeunes ».
TG se félicite de ce que les cantons puissent compléter l’offre de base en vertu de l’al. 3.
Autres organisations:
Selon la CRCS et la SVKS, l’al. 1 ne dit pas assez clairement que l’offre de cours et de camps doit être accessible aussi aux bénéficiaires de J+S Kids. Cette disposition doit donc être précisée (« ... des cours et des camps pour les enfants et les adolescents de 4 à 20 ans... »). Ces deux organisations souhaitent également voir supprimer l’al. 2, let. a puisque l’offre de base est déjà décrite à l’al. 1.
La CSDE souhaite voir ajouter à l’al. 2 une disposition obligeant le Conseil fédéral à veiller à une participation équilibrée des deux sexes.
Le CSAJ, youthnet, le Mouvement Scout de Suisse, Blauring et l’UCF-UCJG souhaitent
voir ajouter, à l’al. 2, que le Conseil fédéral doit consulter les organisations privées au préalable.
Art. 10 Formation des cadres
Autres organisations:
La CVAM s’inscrit en faux contre « l’étatisation » de la formation des cadres, affirmant que les dispositions de la législation actuelle sont modifiées. L’USAM exige que les dispositions actuelles soient maintenues en vertu du principe de subsidiarité.
La CSDE souhaite voir ajouter à l’al. 3 une obligation de veiller à la représentation équilibrée des deux sexes.
Le CSAJ, youthnet, le Mouvement Scout de Suisse, Blauring et l’UCF-UCJG souhaitent
voir ajouter à l’al. 3 une disposition obligeant le Conseil fédéral à consulter les organisations privées au préalable.