Rapport sur les résultats

Cantons:

VD fait remarquer que le libellé de l’al. 1 ne correspond pas au rapport explicatif, lequel indique que la Confédération peut soutenir aussi des fédérations sportives internationales. Le canton estime que cette possibilité doit être intégrée dans la loi.

En outre, il fait remarquer que dans le rapport explicatif, le commentaire relatif à l’al. 3 précise que l’octroi de subventions aux fédérations sportives internationales devrait rester exceptionnel. Le canton argumente que cela est en contradiction avec la pratique vaudoise et qu’il

conviendrait de supprimer la phrase entre tirets figurant au 4^eparagraphe du rapport explicatif sur l’article 5. Selon VD en effet, vu la concurrence acharnée que se livrent les Etats pour accueillir des fédérations sportives internationales, l’Etat aurait tort de serrer les cordons de sa bourse. Cela desservirait les intérêts du canton et, à fortiori, de la Suisse.

Partis:

Le PCS salue le principe du pilotage au moyen de contrats de prestations. Le PS souhaite voir figurer à l’al. 2 déjà la précision selon laquelle ne seront conclus des contrats de prestations qu’avec les fédérations qui s’engagent à contribuer au respect des valeurs du sport

conformément à l’art. 18.

Le LDP fait remarquer que l’exonération d’impôt devrait figurer parmi les mesures prévues à l’al. 3. Le PS et les Verts, au contraire, demandent que l’al. 3 soit supprimé, estimant

inapproprié que des fédérations sportives internationales telles que la FIFA ou l’UEFA soient déclarées d’intérêt public et, à ce titre, exonérées d’impôts.

Autres organisations:

L’ASSS et la FST approuvent la création de conditions favorables pour les fédérations sportives internationales. Elles souhaitent en outre voir figurer dans cette disposition le soutien aux communes car celles-ci comptent parmi les principaux bienfaiteurs du sport : non seulement elles fournissent une part importante de l’infrastructure, mais elles doivent aussi appliquer les décisions de la Confédération et des cantons dans d’autres domaines. Cela justifie également un soutien de la Confédération.

Selon le bpa, les fédérations sportives ne sont pas les seules à encourager l’activité physique. Il conviendrait de soutenir d’autres fédérations aussi, compte tenu des objectifs généraux de la promotion du sport et de l’activité physique.

Art. 6 Installations sportives d’importance nationale

Cantons:

BS, ZH, TG, BL, TI, SH, GR et OW approuvent la CISIN tout en soulignant que la plupart des cantons ont déjà des conceptions des installations sportives d’importance cantonale, dont la Confédération doit tenir compte dans sa planification. Ce principe doit figurer dans la loi. Selon JU, TG, BL, TI, SH, GR, OW, la formulation de l’al. 2 devrait être contraignante. Selon ces cantons, en effet, seule la Confédération est en mesure de soutenir des projets nationaux, et sans son appui, la Suisse n’aura jamais une bonne infrastructure pour les manifestations sportives d’importance nationale ou internationale.

NE fait observer qu’à elles seules, les prestations financières de la Confédération ne suffiraient pas et que les communes, pour leur part, ne sont pas disposées à assumer de tels coûts.

Partis:

Le PS est favorable à l’engagement de la Confédération mais souhaite que l’article soit

complété en vue de garantir que toutes les installations sportives largement subventionnées par la Confédération soient utilisées efficacement. Il attire l’attention sur le fait que beaucoup d’installations scolaires sont fermées en dehors des horaires scolaires ou pendant les

vacances, et propose le libellé suivant : « Elle veille, en collaboration avec les cantons et les communes, à l’élaboration de concepts d’exploitation garantissant une liberté d’accès aussi grande que possible et un taux d’occupation optimal des installations sportives financées grâce aux fonds publics ».

Autres organisations: