Projet et rapport
Consultation 2007/115: Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF · 63 pages
Fedlex · Projet · Page 11Fedlex · Projet
1.4.1 Prestations non financées
Lors de sa création, en 1999, la CP CFF comptait 28 422 assurés actifs. Ce nombre a baissé à 26 868 jusqu’en 2006. Les départs intervenus entre 1999 et 2006 ont entraîné un droit à la rente ainsi que des coûts non couverts pour la caisse.
Tableau 2: Nombre de départs à la retraite et coûts non couverts
Nombre Coûts non de per- couverts sonnes (en mio CHF)
Mises à la retraite pour raisons administratives 980 couvert
Invalidité professionnelle (dès 2003) 310 couvert
Mises à la retraite pour raison d’âge 229 couvert
Retraites anticipées volontaires 2 831245
Incapacité de travail, y compris invalidité professionnelle jusqu’à fin 2002 1 056239
Femmes de la génération d’entrée (selon statuts 1988) 162 cf. ch. 1.4.2 Total 5 568484
Les mises à la retraite pour des raisons administratives ont été entièrement financées par l’employeur, à savoir les CFF. Elles n’ont donc entraîné aucune perte pour la CP CFF. De même pour les rentes versées en cas d’invalidité professionnelle depuis 2003, ainsi que pour les mises à la retraite pour raison d’âge, c’est-à-dire celles intervenues dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif «retraite à 63,5 ans».
Par contre les prestations versées au titre des départs volontaires à la retraite anticipée, avant 63,5 ans, ont engendré des pertes à hauteur de 245 millions de francs, car les réductions du taux de rente étaient trop faibles. Jusqu’à fin 2006, l’âge moyen du départ à la retraite (anticipée et ordinaire) se situait toujours bien en dessous de la valeur cible de 63,5 ans qui a servi de référence pour les calculs actuariels.
Par ailleurs, les cotisations affectées à l’épargne vieillesse et au risque d’invalidité étaient trop faibles. Cela a entraîné un déficit de couverture des coûts relatifs à l’incapacité de travail et à l’invalidité professionnelle (pour cette dernière jusqu’en 2002 seulement, puisque ces coûts ont ensuite été pris en charge par l’employeur, soit les CFF)4. Il en est résulté une perte de 239 millions de francs.
4 La CP CFF a statué sur tous les cas d’incapacité de travail avec son médecin-conseil jusqu’au 31 décembre 2006. D’une manière générale, cette décision était équivalente à celle de l’AI, voire plus avantageuse pour l’assuré. L’employeur peut aussi assurer ses salariés contre le risque d’invalidité professionnelle. A cette fin, il conclut une convention avec sa caisse. Il y a invalidité professionnelle lorsque, pour des raisons de santé, une personne assurée est devenue incapable d’exercer son activité actuelle et que son employeur ne peut raisonnablement lui proposer aucune autre activité. L’invalidité professionnelle est constatée par le médecin-conseil de l’employeur, sur demande de ce dernier.