Projet et rapport

compris le supplément fixe, dès la fin de la 35^e année de cotisation. De plus, les années d’assurance qu’elles avaient rachetées avant le 1^er janvier 1973 étaient comptabilisées comme des années de cotisation. Cela signifie que, suivant leur âge et le début de l’assurance, les femmes de la génération d’entrée pouvaient prendre leur retraite à 55 ans déjà avec la rente maximale et le supplément fixe (même réglementation que la CFA). Cette réglementation transitoire a expiré fin 2007. Les coûts non couverts de la CPS générés par les retraites des femmes de la génération d’entrée ont été amortis par le biais du découvert technique. Cependant, les rentes des femmes de la génération d’entrée qui ont pris leur retraite après la création de la CP CFF, entre 1999 et 2006, ont tout de même causé des coûts non couverts à concurrence de 29 millions de francs environ, auxquels se sont encore ajoutés 6 millions en 2007 (total: 35 millions).

En comparaison, lors du transfert de la CFP dans PUBLICA, le Conseil fédéral avait édicté l’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 1; RS 172.222.034.1) qui prévoit à l’art. 74 que l’employeur rembourse à PUBLICA la réserve mathématique manquante pour le financement de ces retraites. Ainsi, la Confédération doit verser la réserve mathématique manquante pour les assurées dont elle est l’employeur. Dans le bilan d’ouverture de PUBLICA, la Confédération s’était également portée garante pour la réserve mathématique manquante que la caisse ne parviendrait pas à recouvrer par la voie judiciaire auprès des organisations affiliées. Cette garantie a été supprimée avec effet rétroactif par la loi relative à PUBLICA. Le risque lié au financement est désormais supporté par PUBLICA (art. 21, al. 1, let. a, LPUBLICA).

– Modification des bases actuarielles: en prévision du regroupement (prévu mais jamais concrétisé) de la CPS et de la CFA, en 1995 la CPS avait modifié ses bases actuarielles, passant du modèle CPS 80 au modèle CFA 90. Etant donné que ces nouvelles bases actuarielles reposaient sur une plus grande longévité, la réserve mathématique nécessaire s’était accrue d’environ 1567 millions de francs, dont 983 millions avaient été immédiatement passés en charges par la CPS, ce qui avait creusé d’autant son découvert technique. Posant l’hypothèse que la longévité n’augmenterait que progressivement – ce qui s’est avéré faux par la suite – il avait été décidé d’amortir les 585 millions restants de façon linéaire sur 8 ans (de 1995 à 2002) à raison de 73 millions par an, et d’augmenter d’autant la réserver mathématique de la caisse. Après sa création, la CP CFF a encore dû prendre en charge quatre tranches d’amortissement pour un montant total de 292 millions de francs.