Projet et rapport

Au sujet des prestations non financées, la CP CFF relève qu’à sa création, pour des questions liées au droit du personnel fédéral, elle avait dû reprendre sans modification matérielle les anciens règlements de la CPS qui correspondaient en tous points à ceux de la Caisse fédérale d’assurance (CFA). Le statut des fonctionnaires ne s’est toutefois appliqué aux CFF que jusqu’à fin 2000. Une fois soumis au régime de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) qui est entrée en vigueur en 2001, les CFF ont conclu une convention collective de travail qui aurait aussi pu élargir sa marge de manœuvre dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Les CFF évoquent aussi les objectifs qui lui ont été assignés par le Conseil fédéral en qualité de propriétaire. Jusqu’à fin 2006, ceux-ci demandaient que les CFF s’efforcent «d’arriver à un plan de prévoyance performant, moderne et souple, qui préserve les prestations acquises»5. Néanmoins, la CP CFF a décidé dès le 1^er janvier 2003 de corriger progressivement les prestations non financées (cf. ch. 1.5).

En comparaison, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA, LPUBLICA; RS 172.222.1) les retraites anticipées volontaires ont aussi engendré des pertes de l’ordre de 65 millions de francs par an pour PUBLICA. Cette dernière doit toutefois les prendre en charge elle-même. Mais comme c’est aussi le cas pour la CP CFF, depuis la modification de la législation à mi-2003, PUBLICA n’enregistre plus de coûts non couverts au titre de l’invalidité professionnelle, ceux-ci devant désormais être assumés par l’employeur, soit la Confédération.

Suite au passage du régime de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations au 1^er janvier 2007, toutes les sources de pertes actuarielles ont été éliminées, de sorte qu’actuellement la CP CFF ne verse plus de prestations non financées.

1.4.2 Pertes dues aux retraites des femmes de la génération d’entrée; modification des bases actuarielles

La loi sur les CFF exigeait que la Confédération amortisse le déficit de la CPS accumulé jusqu’à la fin de 1997, respectivement jusqu’à la fin de 1998. La dernière tranche a été versée aux CFF en 2001.

Selon la CP CFF, lors de la fixation de ce déficit il aurait fallu tenir compte de deux éléments, alors ignorés:

– Les femmes de la génération d’entrée (femmes dites au bénéfice de la garantie de droits): il s’agit des employées qui étaient membres de la CPS en date du 31 décembre 1987 et qui – selon les statuts adoptés en son temps par le Parlement – pouvaient déjà prétendre à la rente de vieillesse maximale, y