Projet et rapport
Consultation 2007/115: Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF · 63 pages
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Confédération sont fondés sur la situation à la fin de 2007. C’est pourquoi ils n’ont qu’une valeur indicative.
La valeur indicative s’explique comme suit: si la contribution de la Confédération doit correspondre au découvert effectif relatif à la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et éventuellement d'invalidité, la base légale ne peut pas fixer un montant. Comme cela avait été le cas au moment de la constitution de la caisse (cf. chiffre 1.2), le montant devra être fixé au moment de l’entrée en vigueur de l’acte juridique portant assainissement de la CP CFF16. On évitera ainsi que la Confédération ait à payer un montant excessif ou insuffisant. On ne sait pas aujourd’hui quel sera le montant exact du découvert relatif à la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et éventuellement d'invalidité à cette date. Comme les parts des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité sont d’ores et déjà en découvert, il faut s’attendre à ce que le montant à verser par la Confédération ne cesse d’augmenter17.
Dans la variante 3 du „financement élargi par l’entreprise“, il s’agit en revanche d’un montant fixe, puisque la contribution de la Confédération ne se déterminerait pas en fonction du découvert, mais d’éléments d’un montant déterminé.
2.1 Variante 1: Stratégie d’assainissement des CFF
La variante 1 reprend la stratégie d’assainissement des CFF pour la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité. Celle-ci est comprend les éléments suivants, qui, chacun, appellent une révision de la loi sur les CFF:
1) La Confédération prend en charge le découvert relatif à la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et ce qui manque de la réserve mathématique de cette même part en raison de l’abaissement du taux d’intérêt technique de
16 Cette solution correspond à celle adoptée pour PUBLICA: selon l’art. 23 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA, la Confédération paie, sous la forme d’un versement unique, le montant nécessaire pour combler le découvert technique découlant, le jour de l’entrée en vigueur de la loi, de l’abaissement de 4% à 3,5% du taux d’intérêt technique applicable à l’effectif des bénéficiaires de rentes (1er juillet 2008).
17 Si l’on vise un taux de couverture de 100%, il faudra (après le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, et après l’abaissement du taux d’intérêt technique) un rendement de 4% pour maintenir le taux de couverture relatif à la part des bénéficiaires de rentes. Or comme le taux de couverture pour cette part ne se monte qu’à 78,8% (état fin 2007), il faudrait un rendement de 5% pour maintenir le taux de couverture. Le rendement escompté compte tenu de la stratégie de placement de la CP CFF est de 4,5% ; aussi, même s’il est possible d’atteindre le rendement escompté dans la stratégie, il faut s’attendre à un recul du taux relatif à la part des bénéficiaires de rentes.