Projet et rapport

l’assainissement de la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité, la CP atteindrait un taux de couverture de 105,3 % (sur la base des chiffres de la fin 2007). Comme le taux d’intérêt technique a été abaissé de 4 % à 3,5 % à l’occasion du passage au régime de la primauté des cotisations, et que la caisse ne peut plus assurer des prestations non financées, elle devrait, si les marchés financiers évoluent normalement, être en mesure de se constituer une réserve pour fluctuations de valeur adéquate à partir de ses excédents d’actifs. S’y ajoute la possibilité, pour la Confédération, de verser une contribution complémentaire en cas de besoin.

En créant une disposition potestative pour cette contribution complémentaire de recapitalisation, la Confédération irait cependant au-delà de ce qu’elle a accordé à sa propre caisse de retraite, PUBLICA. La Confédération a certes accordé à PUBLICA sa garantie sur les réserves pour fluctuations de valeur; mais celle-ci n’a jamais été sollicitée, et sera à nouveau supprimée avec l’entrée en vigueur de la loi relative à PUBLICA, le 1^er juillet 2008. La variante 1 peut donc être considérée comme généreuse.

2.2 Variante 2: Stratégie réduite d’assainissement des CFF

La stratégie réduite d’assainissement ne retient que le premier élément de la stratégie initiale. La Confédération injecterait ainsi des fonds à hauteur du découvert relatif à la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et de ce qui manque de la réserve mathématique de cette même part en raison de l’abaissement du taux d’intérêt technique de 4 % à 3,5 % qui a pris effet le 1^er janvier 2007. A la différence de la première variante, la variante 2 ne prévoit pas le financement du découvert relatif à la part des bénéficiaires de rentes d'invalidité, ni de disposition potestative pour le versement d’une contribution complémentaire. La charge globale pour la Confédération se monterait à 1678 millions (état fin 2007). Le taux de couverture, après injection de la contribution de la Confédération à l’assainissement, se monterait à 104,0 % (sur la base des chiffres de fin 2007). Si les marchés financiers évoluent normalement, la caisse devrait être à même de se constituer une réserve pour fluctuations de valeur adéquate à partir de ses excédents. Il n’est cependant pas exclu, si le rendement reste inférieur à la moyenne, que la CP CFF se retrouve en situation de découvert.

2.3 Variante 3: Financement élargi par l’entreprise

Dans cette variante, qui nécessite également une révision de la loi sur les CFF, la Confédération prend en charge le découvert relatif à la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse résultant de l’abaissement du taux d’intérêt technique de 4 % à 3,5 % (335 mio) ainsi que les coûts liés au changement de bases actuarielles (292 mio) et aux femmes de la génération d’entrée (35 mio). Cette variante coûterait 662