Projet et rapport

4 % à 3,5 % intervenu le 1^er janvier 2007. La recapitalisation des CFF par la Confédération se monterait à 1678 millions (état fin 2007)18.

2) De plus, la Confédération prend en charge les coûts en vue de la compensa-

tion du découvert relatif à la part des bénéficiaires de rentes d'invalidité pour un montant de 180 millions (état fin 2007) et ce qui manque de la réserve mathématique de cette même part en raison de l’abaissement du taux d’intérêt technique intervenu le 1^er janvier 2007.

3) A cela s’ajoute l’inscription, dans la loi sur les CFF, d’une disposition potes-

tative habilitant la Confédération à verser aux CFF, en cas de nouveau découvert, un montant supplémentaire pour la recapitalisation. Cette disposition serait cependant limitée quant au montant et à sa durée.

Limite concernant le montant: le montant est limité à la constitution d’une réserve pour fluctuations de valeur relative à la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité de 15 % à la date de l’entrée en vigueur de l’acte juridique portant assainissement de la CP CFF. A la fin de 2007, la réserve pour fluctuations de valeur attribuée à la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité aurait dû se monter à 1312 millions. Les coûts globaux pour la Confédération pourraient ainsi atteindre 3170 millions (versement initial de 1858 millions et, le cas échéant, contribution complémentaire de 1312 millions).

Limite concernant la durée: la validité de la disposition potestative échoit après dix ans. Le délai commence à courir avec l’entrée en vigueur des dispositions légales portant assainissement de la CP CFF.

C’est à dessein que l'on s’est abstenu d’indiquer, dans ce modèle, dans quelles conditions la Confédération apportera sa contribution, et, si contribution il y a, quel en sera le montant. Le Conseil fédéral et le Parlement restent totalement libres dans leur décision, l’octroi du montant correspondant devant être explicitement approuvé dans le cadre d’une décision budgétaire. Ce n’est donc pas un chèque en blanc que la Confédération remet aux CFF. En revanche, la disposition atteste de la volonté politique de secourir à nouveau, et rapidement (puisqu’une procédure législative n’est plus requise), les CFF en cas de besoin.

Cette variante réunit les conditions pour un assainissement durable de la CP CFF. Avec le versement initial d’un montant de 1858 millions (état fin 2007) pour