Projet et rapport

millions à la Confédération. L’injection porterait le taux de couverture de la CP CFF à 96,9 % (sur la base des chiffres de fin 2007).

La variante 3 s’inspire du modèle adopté pour PUBLICA et tient compte du fait que la CP CFF comprend un taux élevé de bénéficiaires de rente vieillesse qui sont d’anciens bénéficiaires de rentes de la Confédération: PUBLICA également avait bénéficié d’une injection unique pour le financement du découvert relatif aux bénéficiaires de rentes de vieillesse suite à l’abaissement du taux d’intérêt technique de 4 % à 3,5 %. A la fin de 2007, plus de 80 % des bénéficiaires de rentes de vieillesse de la CP CFF étaient d’anciens bénéficiaires de rentes de la Confédération. Jusqu’à la fin de 2004, ils bénéficiaient de l’égalité de traitement avec les bénéficiaires de rentes de la Confédération.

Quant au financement des coûts liés au changement de bases actuarielles et aux femmes de la génération d’entrée, la CP CFF fait valoir que ces montants auraient dû être financés en 1998. On avait omis de le faire parce qu’à l’époque du passage à l’autonomie et de la recapitalisation de la CP CFF, la situation des marchés financiers faisait escompter des rendements sensiblement plus élevés. C’est pourquoi on avait considéré que la CP CFF, même sans cette recapitalisation, se trouverait bientôt dans une situation financièrement confortable. Quant au financement du coût lié aux femmes de la génération d’entrée, chez PUBLICA également, il avait été prévu que ceux-ci soient pris en charge par l’employeur (cf. chiffre 1.4.2.).

Le coût pour la Confédération (662 mio) est inférieur à celui des variantes 1 et 2. Le taux de couverture atteint, il est vrai, l’est également. Etant donné la persistance d’un découvert, l’assainissement de la caisse continue de se faire attendre malgré l’injection de fonds consentie par la Confédération.

2.4 Variante 4: Assainissement sans participation de la Confédération

A la différence des variantes 1 à 3, la variante 4 prévoit que la CP CFF prenne intégralement à sa charge l’assainissement restant. Pour les caisses de pensions connaissant un découvert, la législation sur la prévoyance professionnelle prévoit les possibilités suivantes en vue d’améliorer leur situation financière:

Contributions à l’assainissement

Pour les institutions de prévoyance présentant un découvert, il existe une base réglementaire qui leur permet de prélever des cotisations supplémentaires auprès de l’employeur et des salariés destinées à résorber le découvert, à condition que l’employeur en assume au moins la moitié (art. 65d, al. 3, LPP).

Mise à contribution des bénéficiaires de rentes

L’art. 65d, al. 3, LPP prévoit comme autre mesure la possibilité de prélever auprès des bénéficiaires de rente une contribution destinée à résorber le découvert. Cependant, un examen a montré que dans le cas de la CP CFF, il n’était pas possible de réduire les rentes (cf. chiffre 3.3.).