Projet et rapport

surprend guère, les CFF étant une entreprise fortement subventionnée: la Confédération à elle seule alloue chaque année des prestations pour un montant de près de 2

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milliards à l’infrastructure et aux transports (cf. Annexe 4) . Les seuls secteurs ne dépendant pas de subventions sont l’Immobilier et le Trafic voyageurs. Or il est déjà prévu que le flux de trésorerie libre qui sera dégagé pendant les 25 années à venir dans le domaine de l’immobilier sera mis à contribution pour le refinancement de la contribution apportée antérieurement par les CFF à l’assainissement de leur caisse de pensions.

Pour le trafic des voyageurs, la planification à moyen terme 2008 à 2013 prévoit un flux de trésorerie libre d’environ 300 millions au total. Le plan financier à moyen terme (qui s’étend sur six ans) ne reflète cependant pas intégralement le cycle d’investissement beaucoup plus long pour l’acquisition de matériel roulant. Le flux de trésorerie libre positif escompté pour les prochaines années servira d’une part à rembourser des dettes issues d’acquisitions majeures de matériel roulant (en partie financées par des fonds de tiers). Il permettra par ailleurs de financer les nouvelles acquisitions de matériel (qui deviendront nécessaires à l’occasion de l’ouverture de la ligne transversale de Zurich et du tunnel de base du St-Gothard). La stabilité de la part de fonds propres pourra ainsi être assurée durablement. Si ces fonds devaient être soustraits au trafic voyageur pour être affectés à l’assainissement de la caisse de pensions, les CFF verraient leur endettement augmenter à plus long terme.

La seule source de financement supplémentaire envisageable pour l’assainissement de la CP CFF serait la suppression ou du moins la réduction des paiements compensatoires du secteur Immobilier CFF à Infrastructure CFF. Conformément à la Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour 2007-2010, Immobilier CFF verse 150 millions par an au secteur Infrastructure CFF. Ces fonds sont pris en compte dans la planification actuelle des investissements et partant dans la commande de la Confédération. Une suppression ou une réduction signifierait que les CFF disposeraient de moins de fonds pour l’extension du réseau. En seraient notamment affectés les projets suivants: RER Zurich, Berne, Bâle, Tessin de même que chemin de fer urbain de Zoug (Stadtbahn Zug), amélioration de l’offre sur la ligne du pied du Jura, élimination des goulets d’étranglement ponctuels sur les axes est-ouest et nord-sud dans le trafic marchandises et de longue distance. Certains de ces projets sont partiellement financés par le fonds FTP ou le fonds d’infrastructure.

En outre, si les paiements compensatoires à Infrastructure CFF devaient être supprimés intégralement, 50 millions d’économies par an devraient également être faites dans le domaine de l’entretien du réseau, ce qui correspond à environ 1,6 % des charges d’exploitation resp. 3,9 % des prestations de la Confédération liées à l’infrastructure (selon le compte de résultats du groupe CFF 2007).