Rapport explicatif

la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) ont chargé la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) de représenter leurs intérêts dans le cadre de ce processus. Des représentants de la DTAP/des cantons ont été impliqués à la fois dans le comité du projet et dans le groupe de travail (cf. ch. 1.3.6).

1.3.3 Expertises

Pour bien cerner le besoin matériel et les possibilités de mise en œuvre de l’objectif d’harmonisation, la Confédération et les cantons ont commandé conjointement plusieurs expertises¹⁴, la question centrale étant de parvenir à une répartition des compétences législatives aussi adéquate que possible d’un point de vue économique et politique, dans le domaine du droit des marchés publics, entre la Confédération et les cantons. Les spécialistes ont notamment pris position sur les questions suivantes: quelles sont les différences de contenu entre le droit d’adjudication des cantons et celui de la Confédération?¹⁵ Quels sont les modèles de répartition possibles de la réglementation entre les cantons et la Confédération dans le domaine du droit des marchés publics?¹⁶ Quelle sera, à l’avenir, la répartition optimale de la réglementation en tenant compte des considérations économiques¹⁷ et politiques (en particulier fédéralistes)?¹⁸ Dans quelle mesure la Confédération est-elle habilitée à régir le droit des marchés publics à l’échelle nationale en vertu du droit constitutionnel actuel?¹⁹ Enfin, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) et la Confédération ont demandé ensemble une étude sur les retombées d’une unification partielle pour l’ensemble de l’économie selon que celle-ci soit assortie ou non d’une modernisation²⁰.

Par ailleurs, des études ont paru sur les critères d’adjudication étrangers à la prestation²¹, sur les critères écologiques²² ainsi que les dommages-intérêts en droit des marchés publics²³.

¹⁴Toutes ces études sont disponibles sur Internet, à l’adresse www.beschaffung.admin.ch.

¹⁵Zufferey Jean-Baptiste/Dubey Jacques, Etude comparative en droit des marchés publics

de la Confédération et des cantons, Fribourg 2003.

¹⁶Biaggini Giovanni, Die Regelungsaufteilung im geltenden schweizerischen Vergaberecht

sowie Darstellung möglicher Alternativen, Zurich 2003 (ci après: Biaggini, Répartition de la réglementation).

¹⁷Frey René, L. Kilchenmann Christoph/Krauter Nicolai Geltende Rechtsetzungskompetenz

im schweizerischen Vergaberecht und Alternativen: Eine bewertende Studie aus volkswirtschaftlicher Sicht, Bâle 2003.

¹⁸Biaggini Giovanni, Geltende Rechtsetzungskompetenz im schweizerischen Vergaberecht

und Alternativen: Eine bewertende Studie aus staatsrechtlicher Sicht, Zurich 2003.

¹⁹Biaggini Giovanni, Verfassungsrechtliche Abklärungen im Zusammenhang mit der

Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen, Zurich 2005 (ciaprès: Biaggini, Etude de droit constitutionnel).

²⁰Ecoplan, Potenzialschätzung einer Teilvereinheitlichung des öffentlichen

Beschaffungsrechts, Berne/Altdorf 2004 (ci-après: Ecoplan, Estimation du potentiel de réduction des coûts d’une uniformisation partielle).

²¹Zufferey Jean-Baptiste/Dubey Jacques, Etude complémentaire en droit des marchés

publics de la Confédération et des Cantons, Les critères dits «étrangers à l'adjudication», Fribourg 2004.

²²Steiner Marc, Die umweltfreundliche Beschaffung – vergaberechtliche Möglichkeiten

und Grenzen, Aarau 2006.

²³Beyeler Martin, Vergaberechtlicher Sekundärrechtsschutz im neuen Bundes-

Vergaberecht, Berne 2005.