Rapport explicatif

2 Objectifs et contenu

Compte tenu des résultats de l’analyse des forces et des faiblesses du droit suisse des marchés publics, le Conseil fédéral a défini quatre objectifs suprêmes pour cette révision: la nouvelle législation vise une modernisation, une clarification, un assouplissement et une harmonisation à l’échelle nationale – objectifs que le comité du projet a précisés dans son rapport sur les objectifs et le contenu de la révision de la loi fédérale sur les marchés publics du 7 avril 2005³¹. Les objectifs actuels du droit des marchés publics que constituent l’utilisation économique des fonds publics, l’égalité de traitement des soumissionnaires, le renforcement de la concurrence et la transparence restent néanmoins d’actualité.

2.1 Modernisation

La modernisation du droit des marchés publics passe par une adaptation aux réalités actuelles. Il convient notamment de réglementer l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et la collaboration entre le secteur privé et les pouvoirs publics, ainsi que de créer les conditions-cadres juridiques nécessaires à une coopération nationale et internationale en matière d’achats publics. Il s’agit enfin de favoriser des pratiques des marchés publics satisfaisant à certains critères économiques, sociaux et écologiques (pratiques des marchés publics axées sur le développement durable), ainsi que les innovations sur le marché.

Le projet contient toutes les bases légales indispensables dans cette optique. Il prévoit comme organe de publication électronique pour les marchés publics de la Confédération la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC, cf. art. 55). Les cantons peuvent désigner un autre organe de publication, voire créer de leur plein gré une plate-forme commune d’information. Le projet introduit une possibilité d’enchères électroniques et encourage la collaboration entre le secteur privé et les pouvoirs publics au moyen de l’instrument que constitue le dialogue. Concernant la collaboration, il définit en outre dans quelles conditions un particulier peut également être considéré comme adjudicateur au sens de la loi. Il instaure aussi des règles en matière de conflit des lois pour les coopérations nationales et internationales dans le domaine des achats publics et crée les conditions-cadres nécessaires à une pratique des achats publics axée sur le développement durable grâce aux critères d’adjudication monétaires et non monétaires. Enfin, il devrait stimuler l’innovation sur le marché grâce aux concours et à la possibilité de présenter des variantes indépendamment de la prestation décrite par l’adjudicateur dans l’appel d’offres.

2.2 Clarification

Faute de législation, les questions concernant la portée du champ d’application personnel et matériel, les conditions d’exclusion des soumissionnaires préimpliqués, la conduite à adopter par les adjudicateurs en cas d’offres anormalement basses et la détermination de l’offre la plus avantageuse économiquement ont conduit à de fortes incertitudes sur le terrain. Aussi le projet introduit-il quelques normes explicatives.

Tout un catalogue de questions autour de la prise en compte d’aspects sociaux dans

³¹voir: http://www.bbl.admin.ch/bkb/00235/00362/00375/index.html?lang=fr .