Rapport explicatif

catastrophes naturelles. Outre de tels événements aux lourdes conséquences, des concentrations de paiements liées au système comptable et des adaptations du modèle comptable justifient des dépenses extraordinaires. Comme le montrent les expériences faites depuis l’introduction du frein à l’endettement, ce sont avant tout ces deux dernières causes qui offrent la plus grande marge d’interprétation.

Le tableau 1 fournit un aperçu des recettes et des dépenses extraordinaires depuis l’introduction du frein à l’endettement. Les chiffres pour 2008 sont extraits du budget6. Pour cette période, les dépenses extraordinaires totales dépassent les recettes extraordinaires d’environ 0,8 milliard (ou 7 %). En 2004, les dépenses extraordinaires ont atteint la somme de 1,1 milliard. Les dépenses de l’année 2007 représentent un cas exceptionnel, à savoir le transfert du produit de la vente d’or de la BNS (7,0 milliards) au fonds de compensation de l’AVS. Ce montant fait également partie des recettes extraordinaires de l’année 2005, lorsqu’il fut versé par la BNS à la Confédération. Pour 2008, des dépenses extraordinaires se montant à 5,2 milliards sont budgétisées. Les années 2005 à 2007 ont enregistré des recettes extraordinaires grâce à la vente d’actions Swisscom, atteignant un montant de respectivement 1,4 (2005), 3,2 (2006) et 0,8 (2007) milliards. Le budget 2008 prévoit des recettes extraordinaires de 0,2 milliard grâce à la nouvelle taxe sur le CO2 grevant les combustibles7.

Bien que les dépenses extraordinaires n’aient pas dépassé largement les recettes extraordinaires, des mesures s’imposent dans ce domaine. D’une part, il faut s’attendre à de futures dépenses extraordinaires, par exemple pour recapitaliser les CFF en vue d’assainir leur caisse de pensions. D’autre part, la gestion des actions Swisscom ne générera plus des recettes extraordinaires comparables à celles de 2006, la participation de la Confédération ayant été fortement réduite.

Tableau 1: Budget extraordinaire 2003–2008 mio. Fr. 2003 2004 2005 2006 2007 2008 somme

Recettes extra. [1] 8'388 3'203 754 230 12'575

Dépenses extra. [2] 1'121 7'038 5'247 13'406

Solde [3]=[1]-[2] - -1'121 8'388 3'203 -6'284 -5'017 -831

Solde cumulé [4] - -1'121 7'267 10'470 4'186 -831

1.2 Nouvelle réglementation proposée: la règle complémentaire

Pour assurer le respect du frein à l’endettement, il est crucial de pouvoir justifier à l’avenir aussi un besoin de financement extraordinaire dans les situations exceptionnelles. Le fait que le cadre fourni par le frein à l’endettement ne peut répondre à toutes les éventualités impose la création d’un tel traitement particulier. D’une part, les événements concernés sont souvent imprévisibles et incontrôlables. D’autre part, et cela a été le cas à plusieurs reprises ces dernières années, des adaptations du modèle comptable et des concentrations de paiements liées par exemple à des modifications des modalités de paiement des subventions entraînent