Rapport explicatif

permettront de compenser les déficits du budget extraordinaire. Les Chambres fédérales ont appuyé cette stratégie en adoptant les budgets 2007 et 2008.

Le présent projet législatif vise à compléter le frein à l’endettement de manière à assurer par une règle légale l'équilibre du budget extraordinaire, et non seulement celui du budget ordinaire. En outre, cette règle permet de prévenir une interprétation trop large des dispositions d’exception, ce qui pourrait être favorisé par la marge de manœuvre possible dans le cadre la définition des événements exceptionnels figurant dans le frein à l’endettement.

Le financement de prêts de trésorerie, qui constitue la troisième cause principale de l’évolution de la dette, n’exige pas, du moins dans la situation actuelle, de réglementation supplémentaire dans le cadre de la loi sur les finances. Ces prêts sont accordés à l’assurance chômage et au fonds pour les grands projets ferroviaires. Ils ne sont pas inscrits au compte de financement, mais entraînent une sortie de fonds et une augmentation de la dette brute. A la fin 2007, les montants dus s’élevaient à 11,8 milliards, donc à presque 10 % de la dette fédérale brute (121 milliards à la fin 2007). Dans les deux cas, les lois concernées prévoient des mécanismes assurant un remboursement intégral des avances et des prêts par le biais d’excédents ou de recettes affectées. Avec le remboursement des prêts de trésorerie, nous pouvons à nouveau envisager de parvenir à réduire le niveau de la dette de la Confédération à un montant légèrement supérieur à 100 milliards.

1.1.2 Frein à l’endettement et budget extraordinaire

Les art. 100 et 126 de la Constitution fédérale (Cst.)2 ainsi que la loi fédérale du 7 octobre 20053 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) établissent les bases légales du frein à l’endettement. Ces dispositions expliquent cet instrument et motivent l’exigence d’une compatibilité avec la situation conjoncturelle dans la mesure du possible. Le message du 5 juillet 20004 sur le frein à l’endettement et celui du 2 juillet 20035 concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération fournissent une explication détaillée des objectifs et du mode de fonctionnement du frein à l’endettement.

Divers aspects du frein à l’endettement nécessaires pour bien comprendre le budget extraordinaire seront exposés de manière condensée dans ce qui suit.

Règle des dépenses

La base du frein à l’endettement est constituée par une simple règle: sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes. Le montant maximal des dépenses (plafond des dépenses) est fixé en fonction du montant des recettes, corrigé d’un facteur qui tient compte de la situation conjoncturelle («facteur conjoncturel», aussi appelé «facteur k»). En période de surexploitation des capacités de production de l’économie, le plafond des dépenses est inférieur aux recettes, et la Confédération doit présenter un excédent. A l’inverse, cette formule autorise un déficit en période de sous-exploitation: les dépenses peuvent alors excéder les recettes. De cette manière, les dépenses et les recettes s’équilibrent sur un cycle conjoncturel complet.

²RS 101

3 RS 611.0