Rapport explicatif

Compte de compensation

Les prescriptions du frein à l’endettement s'appliquent en premier lieu lors de l’établissement du budget (en vertu de l’art. 13, al. 1, LFC), leur respect doit être assuré également lors de la mise en œuvre de celui-ci. Le compte de compensation remplit cette fonction. Il s’agit d’une statistique tenue hors du compte d’Etat, et qui enregistre les déviations précédentes, qu’elles soient supérieures ou inférieures aux exigences du frein à l’endettement. Ce compte permet donc de contrôler si les objectifs ont été atteints. A l'issue de la clôture du compte d’Etat, le plafond des dépenses est recalculé en fonction des recettes et des dépenses effectives, ainsi que des prévisions conjoncturelles révisées. Il est ensuite comparé avec les dépenses totales effectives. L’écart constaté est alors inscrit au crédit ou au débit du compte de compensation. Le solde de ce dernier constitue un indicateur de l'écart par rapport à l'objectif fixé qui consiste à stabiliser la dette fédérale. Un découvert du compte de compensation signifie une augmentation correspondante de la dette, un avoir signifie par contre une diminution correspondante.

Les causes des bonifications et des charges du compte de compensation sont diverses. Il peut s’agir d’estimations erronées concernant les recettes et la croissance économique. L’expérience montre qu’en période de conjoncture favorable, les estimations de recettes ont tendance à être trop basses, et par conséquent les dépenses maximales autorisées le sont aussi. La rectification effectuée à l'issue de la clôture des comptes entraîne donc une bonification. Un ralentissement de la conjoncture entraîne l’effet inverse. Des variations imprévues des dépenses effectives par rapport aux chiffres du budget (outre d’éventuels excédents structurels planifiés) constituent une autre cause.

Sanctions

En cas de découvert du compte de compensation, la loi prévoit de l’éliminer sur plusieurs années (en vertu de l’art. 17, LFC). Dans le budget, les dépenses maximales autorisées subissent donc des coupes. Si le découvert dépasse 6 % des dépenses totales effectuées durant l’exercice comptable précédent, des mesures plus sévères seront prises. Le dépassement sera impérativement éliminé durant les trois exercices comptables suivants. En revanche, si le compte de compensation présente un excédent, aucune mesure n’est prévue.

Budget extraordinaire

Le frein à l’endettement prévoit que les recettes extraordinaires ne soient pas prises en compte dans le calcul du plafond des dépenses. Elles sont destinées à réduire la dette et ne peuvent être utilisées pour financer des dépenses ordinaires. Les dépenses extraordinaires accroissent les dépenses maximales autorisées. En d’autres termes: elles ne doivent pas être compensées par la réduction de dépenses ordinaires. Ainsi, ces transactions souvent uniques ou imprévisibles n’entraînent pas de variations importantes dans les dépenses ordinaires et ne risquent pas de mettre en péril la continuité des tâches étatiques. Pour que la règle fondamentale du frein à l’endettement ne puisse être contournée, les besoins financiers extraordinaires doivent être approuvés à la majorité qualifiée par les deux Chambres. En outre, ils doivent être justifiés par un volume minimum (0,5 % des dépenses totales) au sein du budget fédéral

Comme il a été mentionné ci-dessus, les besoins de financement extraordinaires sont justifiés dans des situations d’exception, telles des récessions graves ou des