Rapport explicatif

8.3 Faiblesses du système

- Les conducteurs suisses doivent s'habituer à un nouveau système; il faut no-

tamment les convaincre sous l'angle de la protection des données et de la sécurité des données.

- La confirmation du paiement de la redevance n'est plus apportée visuellement

au moyen d'une vignette autocollante mais uniquement sous forme numérique. Le conducteur reçoit en l'occurrence une quittance au moment de l'achat.

- Il n'existe actuellement pas d'entraide judiciaire en matière de fiscalité routière

avec les Etats européens. Les amendes ne peuvent être infligées aux conducteurs étrangers que lorsqu'ils franchissent la frontière (entrée ou sortie) ou à l'occasion d'un contrôle du trafic routier. On ne peut en l'occurrence pas garantir que tous les conducteurs fautifs étrangers puissent être poursuivis.

9 Rapports avec le droit européen

Le droit européen n'est pas touché par les modifications de la LVA.

L'Union européenne a adopté une directive concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier¹⁵. Cette directive a pour but d'uniformiser sur le plan technique les systèmes embarqués à bord des véhicules et se réfère explicitement aux systèmes de télépéage routier du genre déjà utilisé – ou dont l'utilisation est planifiée – pour la perception de redevances routières liées aux prestations. L'art. 1,

al. 2, relève explicitement que la directive ne s'applique pas aux systèmes de péage électronique ne requérant pas l'installation d'un équipement embarqué à bord des véhicules. La directive ne touche par conséquent ni le système de la vignette autocollante ni celui de l'e-vignette.

10 Variante privilégiée par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral veut que le nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales soit adopté aussi rapidement que possible afin d'éviter une longue phase d'incertitude quant à l'autorité qui sera responsable des nouvelles parties du réseau.

Il est conscient

- que le principe de la vignette autocollante est bien accepté par la population

suisse et par les conducteurs étrangers,

- qu'une vignette autocollante de courte durée peut être introduite relativement

rapidement et

- que le Parlement, lors des débats consacrés à la nouvelle loi sur la vignette au-

toroutière en 2009 et 2010, a discuté d'une augmentation du prix et de l'introduction d'une vignette de courte durée ou d'une e-vignette et a rejeté toutes ces options.

Cependant, étant donné que le contexte a changé depuis l'élaboration de la LVA et les débats parlementaires, le Conseil fédéral propose maintenant une solution sous forme de vignette autocollante. Il s'agit d'augmenter la vignette annuelle à 100 francs et d'introduire une vignette de deux mois coûtant 40 francs. Le Conseil fédé-