Rapport explicatif

nelles par des particuliers, mais aussi par les autorités. Diverses autres lois fédérales ainsi que des ordonnances règlent en outre la protection des données dans leur domaine particulier.

Le système de perception de l'e-vignette nécessite le traitement de diverses données personnelles. L'introduction d'un système de ce genre suppose une réglementation détaillée du traitement de l'information. Les aspects suivants doivent ainsi faire l'objet d'une réglementation spéciale: but et contenu du système électronique central, sécurité des données, procédure d'appel à la disposition des organes de contrôle, communication des données, ainsi qu'assistance administrative et obligation de dénoncer. La collecte et le traitement de données personnelles doivent se limiter au strict nécessaire.

8.1.4.1 Données saisies

Toutes les données sont cryptées et sauvegardées conformément aux dernières avancées de la technique.

Si l'utilisateur de routes soumises à la redevance se conforme à l'obligation de payer la redevance, le traitement se limite à des données qui ne permettent guère de tirer des conclusions sur la vie privée de la personne concernée. Les données qui sont traitées lors de l'enregistrement en vue de l'acquisition d'une e-vignette ne constituent pas des données personnelles sensibles:

- plaque de contrôle: pays de provenance, type de plaque de contrôle, numéro

de plaque de contrôle, genre de véhicule

- période de validité de l'e-vignette

- données d'enregistrement: date et heure de l'enregistrement, service effectuant

l'enregistrement, genre d'enregistrement

- données de mutation: date et heure de la mutation

- à titre facultatif, il est possible de mentionner une adresse électronique permet-

tant l'envoi d'un courriel de rappel avant l'expiration de la durée de validité.

Lors des contrôles, les données suivantes sont saisies:

- plaque de contrôle: pays de provenance, type de plaque de contrôle, numéro

de plaque de contrôle, genre de véhicule

- image du véhicule

- données de contrôle: date et heure du contrôle, service effectuant le contrôle.

Des données personnelles spécifiques ne sont traitées qu'à titre exceptionnel, à savoir en cas de sanction pénale. Ce n'est que dans des cas de ce genre que l'on traite des données personnelles (à savoir le nom et l'adresse, ces données pouvant être déterminées par les services d'immatriculation sur la base du numéro de plaque de contrôle), plus l'image du véhicule en tant que moyen de preuve ainsi que le lieu et le moment du contrôle. Ces indications ne constituent cependant pas des données personnelles sensibles au sens de la loi sur la protection des données. Elles n'acquièrent ce statut qu'au moment où une poursuite pénale est introduite contre la personne concernée. Dans ce domaine, le contrôle de l'e-vignette ne se distingue pas d'un contrôle de vitesse.